Les trois avancées majeures du nouveau règlement EURO 7
Le Parlement européen a adopté, en séance plénière, le 13 mars 2024, le futur règlement dit « EURO 7 ». Celui-ci devra encore être formellement adopté par le Conseil, a priori sans difficulté. (IA24042)
Une directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique
La directive européenne permettant aux consommateurs d'agir en faveur de la transition écologique, grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales qui les induisent en erreur et entravent leurs choix de consommation durable, a été publiée au JOUE du 6 mars 2024.
Projet de directive européenne sur les allégations écologiques
En parallèle de la directive pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique, les institutions européennes entendent adopter des règles de validation des allégations de marketing environnemental des entreprises.
Délais de paiement entre entreprises - projet de réforme européen (mise à jour)
Parce que le cadre juridique actuel de l'UE en matière de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales n'est toujours pas adéquat, la Commission européenne a déposé un projet de révision de la directive de 2011 sur les délais de paiement : elle sera remplacée par un règlement directement applicable et prévoyant les mêmes dispositions dans l'ensemble de l'UE.
Augmentation du seuil des aides d'État "de minimis" au 1er janvier 2024
Le plafond des aides d'État de faible montant par entreprise passe de 200000€ à 300000€.
Révision de la directive "Crédit à la consommation" de 2008 (mise à jour du 16/11)
Le Parlement européen vient d'approuver une proposition de directive du relative aux crédits aux consommateurs, qui a vocation à remplacer la directive actuelle, qui date de 2008, dans 3 ans. Objectif : la protection des consommateurs contre les pratiques irresponsables en matière de prêt susceptibles d'entraîner un surendettement. Conséquence : les petits crédits de moins de 200€ et la location avec option d’achat seront concernés.
Règlement extrajudiciaire des litiges - vers une réforme de la médiation de la consommation en Europe
La Commission européenne souhaite moderniser et simplifier les règles relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin de les adapter aux marchés numériques.
Quels sont les principaux dossiers suivis par MOBILIANS ?
L'essentiel en un coup d’œil.
Initiatives de la Commission européenne pour épauler les PME
La commission de Bruxelles vient de proposer de nouvelles mesures visant à apporter un soutien à court terme, stimuler la compétitivité à long terme des PME et renforcer l'équité dans l'environnement des entreprises.
Le règlement européen sur les batteries entre en vigueur le 17 août 2023
Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux batteries usagées, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 est entré en vigueur. Il s'appliquera à partir du 18 février prochain.