Entreprises d'au moins 50 salariés : vous devez négocier sur le partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle de votre bénéfice net fiscal !
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (JO du 30) impose aux entreprises d'au moins 50 salariés, dotées d'au moins un délégué syndical et soumises à l'obligation de mettre en place un régime de participation de négocier en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Exemples de bonnes pratiques en matière de négociation sur l’égalité professionnelle
Le ministère du Travail propose sur son site internet une liste de bonnes pratiques pour accompagner les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Négocier un accord d'entreprise dans le contexte de l’épidémie de Covid-19
Le point sur la négociation d'entreprise dans le contexte de crise épidémique de Covid-19.
La négociation des accords collectifs en entreprise (IA20073)
Le point sur la négociation des accords collectifs en entreprise, y compris pendant l'épidémie de Covid-19.