Programmes de conformité aux règles de concurrence : projet de document-cadre
L’Autorité de la concurrence a décidé de mettre à jour son document-cadre sur les programmes de conformité, initialement publié en 2012 et retiré à la suite de la création de la procédure de transaction par la loi "Macron" de 2015.
Les DIRECCTE sont devenues les DREETS depuis le 1er avril 2021
Comme nous vous l’avons déjà indiqué sur le site du CNPA, une dizaine d’années après la création des DIRECCTE, les DREETS doivent succéder à ces dernières et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale.
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 1/06)
Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.
Droits et obligations des entreprises qui contractent avec un fournisseur ou un client
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un vade-mecum pour aider les professionnels à trouver les réponses à leurs interrogations en matière de droit de la consommation, de la concurrence et des relations commerciales.
Mieux comprendre les règles de concurrence : le guide de l'Autorité de la concurrence pour les PME
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
Bloctel/RGPD et démarchage téléphonique agressif : premières (lourdes) sanctions
Le gendarme de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et celui de la protection des données commencent à rendre publiques les sanctions prononcées pour manquement aux règles sur le démarchage des consommateurs.
Démarchage – Attention aux arnaques !
De nombreuses entreprises sont victimes de procédés déloyaux de la part de démarcheurs sans scrupules. Comment ne pas se laisser piéger ? Comment réagir ?
Attention arnaque : utilisation abusive du nom de la DGCCRF
Plusieurs professionnels signalent avoir été victimes d'une arnaque par une société utilisant les logos et codes couleurs des publications de la DGCCRF.
Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...