SignalConso : la nouvelle plateforme de signalement des litiges consommateurs
Certains professionnels ont reçu un courrier émanant de « SignalConso » les informant qu’un consommateur a adressé un signalement sur leur entreprise aux services de la répression des fraudes. De quoi s’agit-il ?
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 15 juillet 2020)
Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose. Reste pour le Gouvernement à trouver le texte qui hébergera ces dispositions.
Droits et obligations des entreprises qui contractent avec un fournisseur ou un client
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un vade-mecum pour aider les professionnels à trouver les réponses à leurs interrogations en matière de droit de la consommation, de la concurrence et des relations commerciales.
Mieux comprendre les règles de concurrence : le guide de l'Autorité de la concurrence pour les PME
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche de pédagogie, l’Autorité a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
Bloctel/RGPD et démarchage téléphonique agressif : premières (lourdes) sanctions
Le gendarme de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et celui de la protection des données commencent à rendre publiques les sanctions prononcées pour manquement aux règles sur le démarchage des consommateurs.
Information du consommateur et loyauté des pratiques commerciales : la DGCCRF communique les résultats d’une enquête.
L’enquête a été réalisée auprès de 1471 établissements. Le taux d’entreprises en anomalie s’élève à 47,11%...
Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.
Réglementation sur la vente au déballage : les professionnels de l'automobile peuvent être concernés
Les professionnels de l’automobile réalisent parfois des ventes dans des galeries commerciales ou sur des parkings. Ces ventes sont réglementées. LIRE LA SUITE...
Des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus pour l'administration
La loi relative à la consommation a été publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014. Elle donne à l’administration des pouvoirs étendus… LIRE LA SUITE...
Projet de loi sur la consommation - Mise à jour du 18 mars 2014
La loi sur la consommation a été publiée. LIRE LA SUITE...