Un décret du 30 juillet visant sécuriser la définition juridique des catégories objectives de salariés cadres et non cadres en matière de prévoyance et de retraite supplémentaire est paru au Journal officiel du 31 juillet 2021.

Pour remédier aux écarts détectés entre les cotisations individuelles déclarées et celles calculées par l’Agirc-Arrco dans les déclarations sociales nominatives (DSN), le régime de retraite complémentaire vient d’annoncer ce 18 mai le lancement de DSN-FIAB, un nouveau service en ligne destiné aux entreprises.

La Direction de la sécurité sociale (DSS), dans un courrier du 25 février adressé à l’AcCOSS et à la MSA confirme le maintien des notions de cadre et non-cadres (issues des accords de mars 1947 et de 1décembre 961) pour définir les catégories objectives servant à construire les régimes de prévoyance et retraite supplémentaire des entreprises.

Après dix mois d’interruption, la négociation sur l’encadrement a repris le 24 janvier dernier et 3 dates sont d’ores et déjà fixées : 5 mars, 29 mars et 19 avril.

La Direction de la sécurité sociale dans un courrier adressé le 13 décembre au Président du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) vient affirmer l'absence d'incidence de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2019, des accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 sur les exemptions d'assiette de cotisations patronales pour le financement des régimes.

La Direction de la sécurité sociale travaille actuellement à la rédaction d'une circulaire qu'elle devrait diffuser avant la fin de l'année, afin de sécuriser pour une période transitoire du moins, les régimes de protection sociale (prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire...) de branche et d'entreprises impactés par la fusion des régimes de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.

Le 1er janvier 2019, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO constitueront un seul régime de retraite complémentaire