La loi Avenir professionnel a créé trois nouveaux référents dans les entreprises, d’une part pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et d’autre part pour accompagner les personnes en situation de handicap. Les obligations des entreprises dépendent de leurs effectifs. La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022. En outre, le décret n°2022-395 du 18 mars 2022 détermine la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences dont bénéficie de le référent harcèlement sexuel.

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Un "référent harcèlement" doit être désigné au sein de tout comité social et économique, pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (art. 1, JO du 3) aligne notamment la définition du harcèlement sexuel contenue à l’article L.1153-1 du Code du travail sur celle figurant dans le code pénal (art. 222-33). Conformément à son article 40, elle est entrée en vigueur le 31 mars 2022.

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Rappel : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2022 inclus

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La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (JO du 24) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit diverses mesures sociales. Ces mesures s'appliquent depuis le 25 août 2021, date d'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021.

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La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" (JO du 3) comporte une série de mesures en matière sociale. Elle entrera en vigueur le 31 mars 2022, sauf disposition expresse d’entrée en vigueur différée.

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La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de réunir le CSE à distance.

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La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est repoussée au 31 décembre 2020 par la loi de finances rectificative.

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Le détail de l’aide de l’État pour les congés payés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire

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Pour soutenir la consommation dans les commerces, le gouvernement annonce doubler le plafond d'exonération.

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