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16 déc 2020

La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels (mise à jour du 16/12)

Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales ont fait l’objet d’une réforme en profondeur en 2019. Elles viennent à nouveau d’être modifiées, par la loi du 3 décembre 2020, dite « DDADUE », et par la loi du 7 décembre 2020, dite « ASAP ».

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16 déc 2020

Relations commerciales : la convention unique (mise à jour du 16/12)

La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.

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29 jui 2020

Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.

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15 avr 2019

Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour

Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.

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04 fév 2019

Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019

Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.

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12 jui 2016

Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels

Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

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  • Convention Collective / Rapport de Branche
  • Mémento social
  • Guide environnement
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