La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels entérinée
Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales font l’objet d’une réforme en profondeur.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour
Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.
Pénalités logistiques : les recommandations de la CEPC
Ces bonnes pratiques, si elles concernent principalement les relations entre la grande distribution à dominante alimentaire et ses fournisseurs, peuvent s’appliquer à des secteurs du commerce spécialisé qui rencontrent des problématiques similaires.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019
Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.
Délais de paiement aux professionnels : des assisteurs et assureurs mis à l'amende en 2017
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Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de règlement le sont aussi.
Le prix convenu peut constituer un déséquilibre significatif s'il ne résulte pas d'une libre négociation
L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?
Relations commerciales : conditions générales de vente (CGV) et négociation commerciale
Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre professionnels. S’il n’est pas obligatoire d’en établir, leur rédaction est fortement conseillée.
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.