29 jui
2020
Délais et retards de paiement dans les relations entre professionnels
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés ; les retards de paiement le sont aussi.
02 jui
2020
Relations commerciales : la convention unique (mise à jour)
La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.
15 avr
2019
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour
Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.
04 fév
2019
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019
Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.
12 jui
2016
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.