Relations commerciales : la convention unique
La convention unique formalise le résultat de la négociation entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service.
Relations commerciales : les conditions générales de vente (CGV)
Il s'agit ici des CGV entre professionnels. Elles figurent dans les documents contractuels et diffèrent en fonction des types de prestations que vous offrez et des types de clients auxquels vous vous adressez. Que devez-vous savoir ? Comment sont-elles encadrées ?
La réforme du droit des relations commerciales entre professionnels entérinée
Les dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la loyauté des relations commerciales font l’objet d’une réforme en profondeur.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour
Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.
Pénalités logistiques : les recommandations de la CEPC
Ces bonnes pratiques, si elles concernent principalement les relations entre la grande distribution à dominante alimentaire et ses fournisseurs, peuvent s’appliquer à des secteurs du commerce spécialisé qui rencontrent des problématiques similaires.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019
Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.
Le prix convenu peut constituer un déséquilibre significatif s'il ne résulte pas d'une libre négociation
L’interdiction de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations s’applique-t-elle au prix convenu ?
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.