Aménagement de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises. Alors qu'elle devait disparaître le 1er janvier 2024, la CVAE ne sera finalement supprimée qu'à compter de 2027
Actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels : nouveau report
Les résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, qui auraient dû être pris en compte dans les bases d’imposition des impôts locaux dus au titre de 2025, seront finalement intégrés aux bases d'imposition de 2026.
Fiscalité locale des entreprises : les taux ville par ville
La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un outil présentant, par commune, les taux d’impositions directes locales appliqués aux entreprise.
L'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels reportée de 2 ans (MAJ du 3/05)
Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, il est prévu que l'ensemble des paramètres soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vue d’une intégration dans les bases d'imposition 2023. La loi de finances pour 2023 reporte cette actualisation à 2025.
Avis d'acompte CFE/IFER 2022
Les avis d’acompte de CFE et d'IFER 2022 sont consultables en ligne. Les redevables de ces impositions (ceux dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 € en 2021) devront régler le montant réclamé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.
Actualisation du barème de cotisation minimale de CFE pour 2022
Les montants du barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été actualisés pour l'année 2022.
Enquête de la Cour des comptes sur la CVAE
La Cour des comptes a inscrit à son programme de travail 2021 une enquête sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Baisse des impôts de production : précisions sur la CVAE
La réforme des impôts de production prévoit la division par 2 du taux d'imposition à la CVAE. Le nouveau taux s'applique dès l'acompte de juin 2021.
Impôts locaux : exonérations possibles pour les petites entreprises commerciales (mise à jour du 17/05/21)
Les collectivités locales pourront exonérer partiellement ou totalement de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) certains commerces situés dans des communes rurales isolées ou dans des zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV).
Baisse des impôts de production
Le dispositif « France Relance » prévoit, entre autres, la baisse des impôts dits « de production », à hauteur de 10 Md€ en 2021, pour stimuler la compétitivité des entreprises. La loi de finances pour 2021 entérine cette décision.