Réforme de la formation professionnelle
Le point sur les principaux thèmes impactés et les premiers décrets publiés
Ordonnances Macron : dispositions relatives au licenciement économique (IA18006) - mise à jour au 14 janvier 2019
Aux termes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’indemnité de rupture conventionnelle collective et l’indemnité de congé de mobilité sont exonérées de forfait social.
Obligation de publication des accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 (IA18065) - mise à jour au 17 avril 2018
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017, doivent être rendus publics. La loi de ratification des ordonnances prévoit désormais l'anomymisation de tous les accords collectifs.
Accès au capital de fin de carrière avant 60 ans "carrières longues" : l'accord paritaire du 22 mars 2017 est étendu
L'accord paritaire signé le 22 mars 2017, étendu par arrêté du 13 avril 2018 publié au JO du 20, reconduit pour une année le bénéfice du droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans prenant une retraite anticipée longue carrière.
Ordonnances Macron: dispositions relatives à la procédure d'inaptitude (IA18011) - Mise à jour au 11 avril 2018
La loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018 (JO du 31) modifie une partie de la procédure de contestation des avis, des propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. Cette procédure avait été préalablement remaniée par l’ordonnance du 22 septembre 2017, puis complétée par le décret du 15 décembre 2017 et l’ordonnance du 20 décembre 2017. Un arrêté du 27 mars 2018 (JO du 30) vient, par ailleurs, préciser le montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail auxquels le Conseil de prud’hommes confie une mesure d’instruction, dans le cadre d’une procédure de contestation des l’avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
Ordonnances Macron : publication de la loi de ratification
La loi du 29 mars 2018, ratifiant les six ordonnances Macron, a été publiée au Journal Officiel le 31 mars 2018.
Suppression du RSI et l'intégration des indépendants dans le régime général
Parution d’un décret précisant la mise en œuvre de la réforme.
Déclaration pénibilité: rappel de vos obligations déclaratives et droit de rectification (IA17105)
Un décret du 10 octobre 2017 reporte le délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016 jusqu'à janvier 2018.