Le point sur les affichages et informations obligatoires au 1er janvier 2019.

Un décret du 10 octobre 2017 reporte le délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016 jusqu'à janvier 2018.

À l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail le 30 mai 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 du droit à rectification des déclarations 2016. Cette annonce doit toutefois être concrétisée par texte officiel pour que les entreprises puissent valablement se prévaloir de ce délai supplémentaire.

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a institué la protection des salariés auteurs d’un alerte, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Un décret du 19 avril 2017 précise les modalités de recueil des signalements dans les entreprises de 50 salariés et plus à compter du 1er janvier 2018.

L’accord paritaire signé le 17 mai 2016, étendu par arrêté du 28 avril 2017 publié au JO du 30, reconduit pour une année le bénéfice du droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans prenant une retraite anticipée longue carrière.

Toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN en "phase 3" dès la paie de janvier 2017.

IRP AUTO crée Prest' IJ pour simplifier vos démarches administratives en cas d'arrêt maladie d'un salarié depuis le 1er juillet 2016.

Une circulaire du 15 juin organise la mise en place au niveau territorial d'une offre de services afin de répondre aux besoins des TPE-PME en matière de ressources humaines (RH).

Nous mettons à la disposition des seuls adhérents, les modèles types correspondant à cette étude. Ceux-ci devant nécessairement être adaptés à chaque cas de figure pour éviter des erreurs, il convient de vous rapprocher de votre interlocuteur CNPA habituel pour les obtenir.

Un décret du 20 mai 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, réforme la justice prud'homale.