Déclaration pénibilité: rappel de vos obligations déclaratives et droit de rectification (IA17105)
Un décret du 10 octobre 2017 reporte le délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016 jusqu'à janvier 2018.
Pénibilité - Mise à jour au 3 juillet 2017 (IA17043)
À l’occasion de son discours de présentation de la prochaine réforme du droit du travail le 30 mai 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le report au 31 décembre 2017 du droit à rectification des déclarations 2016. Cette annonce doit toutefois être concrétisée par texte officiel pour que les entreprises puissent valablement se prévaloir de ce délai supplémentaire.
Accès au capital de fin de carrière avant 60 ans «carrières longues» : l'accord paritaire du 17 mai 2016 est étendu
L’accord paritaire signé le 17 mai 2016, étendu par arrêté du 28 avril 2017 publié au JO du 30, reconduit pour une année le bénéfice du droit au capital de fin de carrière pour les salariés âgés de moins de 60 ans prenant une retraite anticipée longue carrière.
Généralisation de la DSN au 1er janvier 2017
Toutes les entreprises sont tenues de passer à la DSN en "phase 3" dès la paie de janvier 2017.
Arrêt de travail : IRP AUTO simplifie vos démarches
IRP AUTO crée Prest' IJ pour simplifier vos démarches administratives en cas d'arrêt maladie d'un salarié depuis le 1er juillet 2016.
Mise en place d'une offre d'accompagnement RH des TPE-PME par l'Etat
Une circulaire du 15 juin organise la mise en place au niveau territorial d'une offre de services afin de répondre aux besoins des TPE-PME en matière de ressources humaines (RH).
Réforme de la procédure prud'homale (IA16094)
Un décret du 20 mai 2016, pris en application de la loi Macron du 6 août 2015, réforme la justice prud'homale.
Barèmes de cotisations des apprentis au 1er janvier 2016 (IA16029)
Nouveau barème des cotisations dues pour les apprentis à compter du 1er janvier 2016.
Transmission d'entreprise, de parts sociales ou d'actions : obligation d'information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés - MAJ au 15 janvier 2016 (IA16025)
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les transmissions de l’entreprise, de parts sociales ou d’actions sous certaines conditions, conclues depuis le 1er novembre 2014, donnent lieu à une information préalable des salariés de l’entreprise cédante. Deux décrets du 28 décembre 2015 et du 4 janvier 2016 confirment certaines dispositions prévues dans la loi Macron du 6 août 2015.
Revalorisation des salaires minima à compter du 1er février 2016 (IA16012)
Un avenant n° 75 à la convention collective relatif aux salaires minima a été signé par les partenaires sociaux le 7 juillet dernier. Il a été étendu par arrêté ministériel du 28 décembre 2015 publié au JO du 5 janvier 2016. Ces salaires minima s’appliquent donc à compter du 1er février 2016.