Les règles en matière d’urbanisme commercial ont été modifiées par la loi sur la biodiversité.

Le 3 mai dernier, le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, et d’autres députés, ont déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à intégrer l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme. LIRE LA SUITE

La loi LME a modifié substantiellement le droit de l’urbanisme commercial, en permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1.000 m2 sans autorisation. Alors que plusieurs circulaires étaient parues depuis le 4 août 2008 pour préciser les dispositions transitoires applicables en attendant l’entrée en vigueur de la loi LME (§2), un décret du 24 novembre 2008 est venu parachever la première étape d’une réforme de fond (§1). LIRE LA SUITE