L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses fixe les restrictions d’usage des installations lumineuses d'un établissement.

Les chaudières d’une puissance comprise entre 4 et 400kW ou une puissance comprise entre 400kW et 20MW doivent être contrôlées afin d’assurer la sécurité et la longévité de l’équipement. De plus, l’ADEME rappelle qu’une chaudière bien entretenue permet de consommer 8 à 12% d’énergie en moins.

En cas de vente ou de location d’un bâtiment, le cédant ou le bailleur a l’obligation de procéder à un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic sera transmis dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Les nouveaux bâtiments ou les parties nouvelle d’un bâtiment sont également concernés par un DPE.

Les Certificats d’Économies d’Énergie vous permettent de financer vos travaux d'économies d'énergie. Les travaux concernés sont des travaux que l'on nomme des travaux standards et identifiés dans des fiches dites fiches d'opérations standardisées.

Seules les entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires et le total de bilan excèdent respectivement 50 M€ et 43 M€ sont concernées par l’audit énergétique obligatoire.