La loi relative à la lutte contre la fraude a introduit en droit français une obligation solidaire à la charge de certaines plateformes dans le paiement de la TVA due par les vendeurs, même étrangers, dès lors qu’ils proposent leurs services à des consommateurs français.

Les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter certaines plates-formes numériques sont renforcées par la loi sur la lutte contre la fraude.

L’administration fiscale précise comment les plates-formes numériques doivent fournir à leurs utilisateurs les informations sur leurs obligations fiscales et sociales.

De nouvelles obligations vont peser sur les plates-formes numériques afin de garantir la loyauté de l’information qu’elles véhiculent.

Un gérant d’une société avait adressé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers dont il avait obtenu les adresses électroniques dans des espaces publics d’Internet (forums de discussion …). Pour cela, il utilisait deux logiciels : le premier enregistrait ces adresses dans un fichier, le second adressait des messages publicitaires aux adresses collectées sans les enregistrer dans un fichier. Cette pratique est-elle légale ? LIRE LA SUITE