La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, précise les amendes en cas de non-respect des obligations de vérification et révision périodiques.

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Le contrôle des instruments de mesure porte sur l'ensemble des mesurages de volume et de masse liquide. Il comprend la révision et la vérification périodique.

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