La gratuité ou certaines modalités de facturation des véhicules de remplacement présentent des risques juridiques et fiscaux. Le CNPA a œuvré au sein d’un groupe de travail avec les assureurs pour faire reconnaître ce risque et rappeler les modalités les plus sûres pour l’entreprise en la matière…

Le CNPA a souhaité obtenir quelques précisions quant au périmètre de l’assurance d’un véhicule classé « véhicule Endommagé ».

La Branche nationale des carrossiers a souhaité obtenir des éclairages complémentaires sur la bonne application de la recommandation « FFSA –GEMA » destinée aux experts, datée du 13 janvier 2010, relative aux prises en charge des contrôles annexes à une procédure VE, recommandation qui faisait suite à notre action auprès des assureurs.

Le CNPA tout en mettant en exergue les difficultés liées à certains points de la procédure VE a poursuivi sans relâche ses efforts pour ajuster la procédure aux besoins et contraintes des professionnels de l'automobile.

Le CNPA a relayé aux Pouvoirs Publics les principaux dysfonctionnements dans l’application de la procédure des Véhicules Endommagés et a fait des propositions concrètes d’ajustements de la procédure...

Des précisions peuvent être utiles en matière d’utilisation du « W garage » dans le cadre d’une procédure Véhicules Endommagés.

Grande première : le CNPA a signé, le 10 mars 2010 un nouvel accord avec le BCA.

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Procédure VE : le CNPA tire les choses au clair ...

Vous trouverez ci-après les statistiques 2009 de SRA.