La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence selon laquelle un dépanneur peut retenir un véhicule de transport de marchandises jusqu'à paiement de sa créance

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Cet équipement vise à limiter les temps de conduite. Au départ totalement exemptée, la profession est désormais concernée dans certains cas par le chronotachygraphe.

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Consultez la liste des nouveaux codes NAF.

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