Plusieurs concessionnaires ont été contactés cette semaine par la DGCCRF. Quelques éléments de précision à ce stade.

Suite au fort lobbying qu’a mené le CNPA pour obtenir un statut du distributeur, la loi sur la consommation oblige le Gouvernement à élaborer un rapport sur les conséquences de la fin du règlement d’exemption automobile (REC) pour les distributeurs. Ce rapport doit aussi envisager l’opportunité de l'établissement d’un "cadre juridique approprié" pour les distributeurs automobiles.

La Loi sur la consommation vient d'être publiée. Parmi les dispositions adoptées, celle demandant l'établissement d'un rapport sur la fin du règlement automobile européen (REC) qui protégeait les distributeurs.

Les votes se suivent et ne se ressemblent pas au Parlement.

Le 4 septembre, nous vous informions que l'opposition avait déposé au Sénat un nouvel amendement pour la création d'un statut du distributeur. Le résultat du vote est connu.

Malgré le rejet en juillet d'un amendement déposé par l'opposition, les élus favorables à votre cause ne désarment pas.

La Commission des affaires économiques du Sénat a examiné mardi et mercredi l’ensemble du projet de loi « consommation ».

Dans le cadre du vaste plan de lobbying que mène le CNPA en faveur de la création d'un statut du distributeur, plusieurs amendements ont été déposés en commission des affaires économiques du Sénat.

Les députés ont étudié en séance publique la proposition du CNPA sur le statut du Distributeur, dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Des avancées notables sont à signaler, mais l’essai reste encore à transformer.

Le CNPA vous a sollicité sur un sujet prioritaire qui est la mise en place d’un statut du distributeur.