La loi du 6 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports indique : que le prix du transport doit désormais inclure les charges de carburants et que les délais de paiement ne doivent en aucun cas dépasser 30 jours.

Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2005 : - Marché des carburants, du fioul et du GPLc - Évolution du nombre de points de vente - Structure du réseau des compagnies de pétrole - Débit moyen - Évolution des prix - Fiscalité - CPDC

Suite à l'arrêté du 3 novembre 2005 relatif au white-spirit et au pétrole lampant utilisés comme combustibles de chauffage, il est interdit d'implanter des appareils automatiques de distribution de ces produits sur les îlots destinés à la vente de carburant pour les véhicules. Une décision administrative du 29 décembre précise les modalités de mise en place de cette interdiction.

Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2004, derniers éléments chiffrés à juin 2005.

Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2004.

Le marché de la distribution des produits pétroliers en 2003.

Mise en place d'un partenariat actif avec les forces de l'ordre et les représentants des détaillants en carburants du CNPA.

Signature le 1er juin 2003 entre la SHELL et le CNPA d'un Protocole relatif à la cession AGIP de stations officielles aux couleurs SHELL.

Signature le 1er juin 2003 d'un Protocole suite au transfert des contrats des propriétaires sous couleurs SHELL à des sociétés opérant en France.

Activité de la Branche du 12 octobre 2000 au 28 mars 2001.