UNE DECISION DE COUR D’APPEL CONFIRME MOBILIANS DANS SES DEMONSTRATIONS RELATIVES AUX DROITS ELEMENTAIRES DES REPARATEURS ET AUX LIMITES DU ROLE ECONOMIQUE DES EXPERTS
La cour d’appel de Lyon a, dans un arrêt du 17 novembre 2022 reconnu les griefs d’un carrossier, par ailleurs élu du Bureau National des Carrossiers de MOBILIANS, qui entendait faire valoir ses droits face aux dérives constatées dans les pratiques d’un cabinet d’expert.
Un arrêt de la cour de cassation juge que les experts peuvent comparer les tarifs horaires publics : le CNPA ne baissera pas les bras !
Un arrêt de la cour de cassation juge que, lorsque l'expertise a lieu dans un garage non agréé, l’expert peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins. Le CNPA s’étonne d’une telle décision et réagit.
Les limites du rôle économique des experts : quelques rappels utiles de vos droits et de leurs devoirs
Le CNPA agit sur plusieurs fronts pour défendre les intérêts des réparateurs dans leurs relations de terrain avec les experts. Lire la suite
Recours direct et Libre choix de son expert
Des dispositifs de recours direct par des experts auprès de l’assureur d’un automobiliste responsable se mettent en place. Etat des lieux de la question et limites de l’exercice.