Les sénateurs au secours des contrats de la distribution automobile
Nous vous avions sollicités pour une intervention auprès de vos députés, dans le cadre du Projet de loi « Macron ». En effet, un amendement avait été déposé pour encadrer les contrats d’affiliation commerciale, afin de garantir une meilleure mobilité inter-enseignes dans le secteur de la grande distribution.
Contrat Mazda : la Branche VP en soutien du réseau ! (MAJ)
Mazda France a annoncé sa volonté de résilier l'ensemble du réseau à compter du 1er janvier 2015. La Branche VP se mobilise. Consultez les toutes dernières informations.
Résiliation des contrats de réparateur agréé Land-Rover : comment réagir ?
Réparateur agréé Land-Rover, vous avez reçu une lettre de résiliation de Land-Rover. Que devez-vous faire ?
Chevrolet : point d'étape de l'action (au 18/03/2014)
Suite à la décision de GM de retirer la marque Chevrolet d'Europe le 5 décembre 2013, la Branche Concessionnaires VP du CNPA a pris le dossier en main.
Résiliation des contrats de distribution SUZUKI : le CNPA écrit au constructeur
Les distributeurs Suzuki ont vu leur contrat de concession résilié début avril, avec un préavis de 2 ans.
La résiliation ordinaire avec préavis : un droit dont il ne faut pas abuser
Les constructeurs automobiles s’estiment souvent en droit d’user et d’abuser de la procédure ordinaire de résiliation encore assortie jusqu’en 2013 du respect d’un préavis de 24 mois et qui peut être notifié sans obligation d’en énoncer les motifs.
Résiliations, modifications de contrats : que prévoient les constructeurs ?
PSA avait ouvert le bal : les deux constructeurs avaient résilié l’ensemble de leur réseau à échéance du 1er juin 2011. Depuis quelques semaines, les autres constructeurs entrent dans la danse. C’était prévisible !
Jurisprudence : nullité définitvement reconnue de la clause de résiliation pour défaut de performance commerciale insérée dans les contrats Peugeot et Citroën en vigueur jusqu'au 1er octobre 2003 - Fiche pratique n°12 de Maître BERTIN, Avocat à la Cour
Le liquidateur judiciaire d’un ancien concessionnaire PEUGEOT de l’Essonne, les Etablissements LEPINOIT, vient de gagner définitivement le procès qu’il avait engagé à l’encontre de la Société AUTOMOBILES PEUGEOT, obtenant certainement la plus forte indemnisation au titre de la résiliation d’un contrat de distribution automobile (3.000.000,00 € de dommages et intérêts, outre 30.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile).
La clause de résiliation pour insuffisance de performances commerciales des contrats de distribution du Groupe PSA est inopposable
La résiliation pour réorganisation de réseau avec préavis à 12 mois suppose la preuve d'une exigence de rapidité - Fiche pratique n°10 de Maître BERTIN, Avocat à la Cour
Le Règlement CE 1475/95 du 28 juin 1995 a introduit une nouvelle procédure de résiliation extraordinaire des contrats de distribution automobile moyennant le respect d’un préavis réduit de 24 mois à 12 mois en cas de nécessité de procéder à la réorganisation de la totalité ou du moins d’une partie substantielle du réseau.