MOBILIANS consolidé dans son soutien apporté à la procédure de recours direct et dans ses actions pour le libre choix de son expert : la cour de cassation rejette l'obligation de déclaration préalable de sinistre pour faire valoir un recours direct

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La Cour de Cassation a rendu un arrêt suite à une procédure de recours direct intentée par l’automobiliste victime d’un sinistre envers l’assurance du véhicule responsable.

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Un client, ayant utilisé la procédure du recours direct, vient de faire reconnaitre par les juges les limites de l'évaluation de son véhicule économiquement irréparable (VEI) par l'assureur de la partie responsable de l'accident ainsi que les limites du droit au rachat dudit véhicule par cet assureur.

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Les tribunaux continuent de préciser les conditions de cette action qui permet à la victime non responsable d’un accident d’agir directement en indemnisation de ses préjudices contre l’assureur de l’automobiliste responsable.

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Le CNPA a reçu ces dernières années la plupart des experts utilisant la procédure dite du « recours direct » afin de l’étudier plus finement pour le compte des adhérents. Le CNPA vous invite à mieux connaître ce procédé.

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Des dispositifs de recours direct par des experts auprès de l’assureur d’un automobiliste responsable se mettent en place. Etat des lieux de la question et limites de l’exercice.

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