L'interdiction des clauses et obligations créant un déséquilibre significatif
La concentration des réseaux de distribution s’accompagne d’une diminution des résiliations de contrats et d’une plus grande stabilité des relations.
La brusque rupture d’une relation commerciale établie
Accroche L’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant… 5° de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels… ».
Speedy condamnée pour publicité illicite
Le 8 Février 2012, SPEEDY avait lancé une campagne publicitaire en faisant diffuser sur plusieurs radios d’audience nationale un message en forme de dialogue chantonné entre deux personnages : L’un masculin indiquant : « Pour la révision de ma voiture, ça devient de plus en plus dur. Mon concessionnaire est trop cher et je ne sais plus comment faire ». L’autre féminin répondant : « Va donc, va donc chez Speedy, Speedy. Chez Speedy, tu trouveras ton bonheur, la « révision constructeur ». C’est une révision vraiment moins chère, ce sont des pros, tu n’as pas à t’en faire ».
Le mépris
Le Groupe General Motors manquerait-il de considération pour ne pas dire de respect à l’égard de ses distributeurs ?
2014 : première année pleine d'application du règlement général à la distribution automobile
2014 sera la première année pleine d’application au secteur automobile du règlement communautaire n° 330/2010 arrêté par la Commission Européenne en Avril 2010, dit règlement général. En effet, le règlement spécifique n° 1400/2002, venu à échéance pour l’après-vente en Mai 2010, est également venu à expiration pour la distribution des véhicules neufs au 31 Mai 2013.