29 sep
2017
Le recours direct : une action de la victime d'un accident dirigée contre l'assureur du responsable
Les tribunaux continuent de préciser les conditions de cette action qui permet à la victime non responsable d’un accident d’agir directement en indemnisation de ses préjudices contre l’assureur de l’automobiliste responsable.
02 mar
2017
Ce qu'il faut savoir...
Quelques informations juridiques et fiscales importantes pour vos entreprises.