Rappel des tarifs fourrières en vigueur
Retrouvez l’ensemble des tarifs fourrières administratives et judiciaires en vigueur au 15 septembre 2023 dans l'IA23109
Visioconférence avec le Ministère de l’intérieur sur le nouveau «Système d’Information Fourrières» SIF - Jeudi 10 décembre 2020
Une visioconférence s’est tenue le 10 décembre 2020 avec les services du Ministère de l’intérieur (DSCR) et les représentants du CNPA, Sylvain Cantrel et Claude Schneider, respectivement Présidents national et régional Métier.
Nouvelle procédure « système d’information fourrières » (SIF)
Trois arrêtés d’application relatifs à la mise en œuvre du nouveau cadre juridique applicable aux fourrières ont été publiés au Journal Officiel du samedi 14 novembre 2020 (cf arrêtés du 4 novembre 2020 en pièces jointes).
Tarifs fourrières au 14 août 2020
Les tarifs de mise en fourrière sont revalorisés au 14 août 2020 (IA20116)
Réforme de la procédure fourrière
Procédure fourrière : analyse et perspectives de la réforme en cours (IA20102).
Tarifs fourrières au 1er septembre 2019
Les tarifs de mise en fourrière sont revalorisés au 1er septembre 2019 (IA19142).
Tarifs fourrières au 31 décembre 2018
Les tarifs de mise en fourrière sont revalorisés au 31 décembre 2018 (IA19006).
Droit de rétention d'un poids lourd par un dépanneur
La Cour de cassation vient de confirmer une jurisprudence selon laquelle un dépanneur peut retenir un véhicule de transport de marchandises jusqu'à paiement de sa créance
Tarifs fourrières au 06 septembre 2017
Les tarifs de mise en fourrière sont revalorisés au 06 septembre 2017.
Tarifs fourrières au 1er septembre 2016
Les tarifs fourrière restent inchangés.