le 21 mars dernier, le CNPA a, à nouveau, été auditionné par le groupe de travail ad hoc de la Commission des Finances du Sénat, en vue de la préparation d'une nouvelle proposition de loi visant à clarifier et à rendre plus efficace le régime fiscal de l'économie collaborative, en complément des mesures déjà prises par le législateur en 2016. À partir de leurs auditions, ils ont finalisé et déposé une proposition de loi le 29 mars.

En 2016, plusieurs dispositions ont été prises par les Pouvoirs publics visant à clarifier la fiscalité applicable à l'économie collaborative. Information aux usagers, taxation des revenus, seuil de professionnalisation, déclaration automatique au fisc...voici un récapitulatif de l'ensemble des obligations désormais imposées aux plateformes collaboratives et à leurs utilisateurs.

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