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29 mar 2017

Sénat: nouvelle proposition de loi pour clarifier la fiscalité de l'économie collaborative

le 21 mars dernier, le CNPA a, à nouveau, été auditionné par le groupe de travail ad hoc de la Commission des Finances du Sénat, en vue de la préparation d'une nouvelle proposition de loi visant à clarifier et à rendre plus efficace le régime fiscal de l'économie collaborative, en complément des mesures déjà prises par le législateur en 2016. À partir de leurs auditions, ils ont finalisé et déposé une proposition de loi le 29 mars.

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03 jan 2017

Fiscalité applicable à l'économie collaborative: récapitulatif (IA17007)

En 2016, plusieurs dispositions ont été prises par les Pouvoirs publics visant à clarifier la fiscalité applicable à l'économie collaborative. Information aux usagers, taxation des revenus, seuil de professionnalisation, déclaration automatique au fisc...voici un récapitulatif de l'ensemble des obligations désormais imposées aux plateformes collaboratives et à leurs utilisateurs.

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20 aoû 2010

Juridique & Fiscal

Retrouvez toute la réglementation juridique et fiscale

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