13 mar
2008
Décret du 23 mai 1996 relatif à la fourrière
Bases réglementaires de l'activité de fourrière
06 jui
2007
Majoration tarifs autoroutiers de 25 à 50% en décembre 2001
Texte relatif aux majorations de nuit et jours fériés sur autoroute.
06 jun
2007
Décret de 1989 - Tarifs autoroutiers
Texte règlementant les tarifs sur voies rapides type autoroutes.
05 mai
2002
Tarifs des scellés judiciaires et frais de garde
Dans le cas d’une fourrière judiciaire, les frais de garde sont spécifiques.