Arrêté Prix: éléments d'explication de la DGCCRF
Suite aux remontées de plusieurs adhérents sur les contrôles opérés dans les agences de location, nous avions échangé avec nos interlocuteurs de la DGCCRF pour clarifier l'interprétation de l'arrêté de 2015 relatif à l'information-prix. Mais les contrôles ont continué et, avec eux, à nouveau des interprétations contradictoires sur les nouvelles obligations imposées aux loueurs, avec des lectures différentes en fonction des Directions départementales de protection des populations.
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