L’autorité de la Concurrence espagnole a rendu en Juillet dernier une décision sanctionnant lourdement une entente développée sur le marché de la distribution automobile de 2006 à 2013.

Un texte issu de préoccupations sectorielles. Dans un avis rendu en décembre 2010, l’Autorité de la Concurrence a identifié différents facteurs faisant obstacle au changement d’enseigne des magasins indépendants de la grande distribution alimentaire. Elle a notamment relevé la conclusion pour l’exploitation d’un même magasin de contrats distincts (enseigne, approvisionnement, pacte d’associés, statuts de chaine ...) et souligné « Lorsque de tels contrats sont d’une durée différente et que l’échéance de l'un d’eux n’entraine pas automatiquement la rupture d’un autre, qui s’accompagne fréquemment du paiement d’indemnités et/ou de l’entrée en vigueur des clauses de non concurrence et/ou de non réaffiliation, la durée de la relation contractuelle peut être artificiellement prolongée ».

La Cour de Cassation a apporté en Septembre dernier une pierre supplémentaire à l’édifice jurisprudentiel du contrôle des comportements abusifs des concédants à l’occasion de cession d’entreprises de leur réseau.

Mazda France a annoncé sa volonté de résilier l'ensemble du réseau à compter du 1er janvier 2015. La Branche VP se mobilise. Consultez les toutes dernières informations.

La concentration des réseaux de distribution s’accompagne d’une diminution des résiliations de contrats et d’une plus grande stabilité des relations.

Le 8 Février 2012, SPEEDY avait lancé une campagne publicitaire en faisant diffuser sur plusieurs radios d’audience nationale un message en forme de dialogue chantonné entre deux personnages : L’un masculin indiquant : « Pour la révision de ma voiture, ça devient de plus en plus dur. Mon concessionnaire est trop cher et je ne sais plus comment faire ». L’autre féminin répondant : « Va donc, va donc chez Speedy, Speedy. Chez Speedy, tu trouveras ton bonheur, la « révision constructeur ». C’est une révision vraiment moins chère, ce sont des pros, tu n’as pas à t’en faire ».

2014 sera la première année pleine d’application au secteur automobile du règlement communautaire n° 330/2010 arrêté par la Commission Européenne en Avril 2010, dit règlement général. En effet, le règlement spécifique n° 1400/2002, venu à échéance pour l’après-vente en Mai 2010, est également venu à expiration pour la distribution des véhicules neufs au 31 Mai 2013.

Suite à la décision de GM de retirer la marque Chevrolet d'Europe le 5 décembre 2013, la Branche Concessionnaires VP du CNPA a pris le dossier en main.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui devrait constituer un coup d’arrêt à une pratique, malheureusement trop fréquente de la part de certains concédants, consistant à résilier le contrat d’un distributeur qui envisage de vendre son affaire, afin de faciliter son rachat à bas prix par l’opérateur agréé pour lui succéder.

Il y a peu de temps encore, on considérait qu’Internet ne pouvait être qu’un support d’information ; en aucun cas, un canal de vente d’un produit technique à un prix élevé comme un véhicule automobile. Une étude statistique (Aramis / Ifop) de juin 2010 révélait cependant que 37 % des consommateurs français se déclaraient prêts à acheter leur voiture sur Internet. Il est probable que cette tendance s’est encore accrue au cours des trois dernières années.