Retrouvez toutes les informations utiles dans le cadre de la prochaine vente obligatoire d'éthylotests en station

L’article 100 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités publiée prévoit que dans les débits de boissons à emporter, des éthylotests doivent être proposés à la vente à proximité des étalages de boissons alcooliques. Nous attendions depuis un arrêté précisant toutes les mesures de ce futur dispositif.

Si le CNPA a évité le pire dans le projet de loi d'Orientations des Mobilités débattu actuellement dans l'Hémicycle (cf. Info du 22/05/2019), le CNPA rappelle que la loi du 21 juillet 2009 reste néanmoins applicable.

Dans le cadre des débats du projet de LOM, un amendement avait été déposé visant à interdire toute vente d'alcool dans les stations-service : grâce à l'action du CNPA auprès des parlementaires, cet amendement a été rejeté cette nuit par les députés de la Commission du Développement Durable.

Arrêté du 17 octobre 2016.

Rappels de certaines obligations.

Quelques rappels..

Affiches obligatoires à apposer en cas de vente d'alcool à consommer sur place et à emporter.

Actions en cours et à venir du CNPA.

Le CNPA interpelle le Conseil Constitutionnel.