Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

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Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

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La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée

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Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).

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Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

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Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.

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Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

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Des députés LR ont déposé en avril dernier une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

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La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.

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La version définitive du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

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