Une procédure de révision de la nomenclature des activités françaises - NAF dont l’application doit intervenir au 1er janvier 2008 a été engagée.

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La proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur vise à la suppression des « obstacles » qui nuisent à la liberté d’établissement des prestataires et à la libre circulation des services entre les États. Cette directive exprime la volonté d’accélérer la réalisation du marché intérieur des services, marché dont l’existence suppose nécessairement la liberté pour toute personne physique ou morale, ressortissant d’un Etat membre, de s’établir et d’offrir ses services dans tous les Etats de l’Union Européenne. Cette directive fait l’objet de nombreuses controverses. LIRE LA SUITE

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Le droit des sûretés a été entièrement refondu par une ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme porte notamment sur le gage automobile qui devrait évoluer de façon relativement inquiétante…. LIRE LA SUITE

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La question de l’introduction de la « class action » ou action de groupe, en droit français a été à nouveau posée en 2003, à l’initiative du gouvernement, lors des débats sur la sécurité financière. Cette question est devenue une priorité du Ministre Jacob pour 2005. LIRE LA SUITE

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