Un projet de loi pour renforcer les droits des consommateurs - Mise à jour au 27/12/2011
Le Secrétaire d’État chargé de la Consommation, Frédéric Lefebvre, a présenté le 1er juin, en Conseil des ministres, un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Un député veut rééquilibrer les relations donneurs d'ordres/sous-traitants
Le député Jean Proriol a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi de modernisation de la sous-traitance, dont l'objectif affiché est de "remédier au déséquilibre qui caractérise les rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants, en modifiant le code de commerce". LIRE LA SUITE...
Les commissions interbancaires pour paiement par CB sur la sellette
Un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 entend encadrer les commissions interbancaires pour paiement par CB, en empêchant les situations abusives. LIRE LA SUITE
Les intermédiaires de crédit vont bientôt devoir s’enregistrer à l’ORIAS
Lorsque les véhicules sont commercialisés avec un crédit proposé sur le lieu de la vente, le vendeur est considéré comme un intermédiaire en opérations de banque (IOB). LIRE LA SUITE
PROJET D’EXTENSION DE L’ETIQUETAGE RELATIF A LA CONSOMMATION DE CARBURANT ET AUX EMISSIONS DE CO2
Une extension du champ d'application de l'étiquetage des véhicules est à prévoir. LIRE LA SUITE
Réorganisation des réseaux consulaires : Incidences sur les élections aux CCI et CRCI
Un projet de loi réformant la structure des réseaux consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat) est actuellement examiné par l’Assemblée nationale. Les futures dispositions ne seront pas sans incidence sur le mode de scrutin des CCI et CRCI. LIRE LA SUITE.
PROCÉDURE V.E : CE QUI DEVRAIT CHANGER AU 15 avril 2009
En même temps que l’entrée en vigueur du SIV, le gouvernement prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure relative aux véhicules endommagés, en remplacement des dispositions relatives aux véhicules gravement accidentés (VGA) et aux véhicules économiquement irréparables (VEI). Les nouvelles règles seraient, en principe, applicables à compter du 15 avril 2009. Elles auraient pour objectif l’élimination des véhicules les plus anciens, dans le but de rajeunir le parc automobile. En l’absence des textes officiels, voici quelques informations que nous avons pu obtenir et les conséquences envisageables pour l’ensemble des professions représentées par le CNPA. LIRE LA SUITE
LIVRE VERT SUR LES RECOURS COLLECTIFS POUR LES CONSOMMATEURS
La Commission européenne (DG SANCO) vient de présenter son Livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs. Elle ouvre, ainsi, une consultation jusqu’au 1er mars 2009. LIRE LA SUITE
DIRECTIVES RELATIVES À LA CONSOMMATION : RÉVISIONS À VENIR…
La Commission Européenne conduit actuellement la revue de l’acquis communautaire dans le domaine de la consommation et se dirige vers une nouvelle directive "droits des consommateurs". LIRE LA SUITE
PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE RELATIVE AUX DESSINS ET MODÈLES
La Commission européenne souhaite libéraliser le marché des pièces de rechange automobiles « visibles ». Cela concerne notamment les capots de voitures, les pare-chocs, les portières, les grilles de radiateur, les phares, le pare-brise, les ailes.... Une proposition de directive, en date du 14 septembre 2004, a été examiné par le Parlement européen fin 2007. Cette directive instaurerait une clause dite de « réparation » limitant le droit des constructeurs de protéger les pièces de rechange. LIRE LA SUITE