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16 déc 2020

Autoradios et radio numérique terrestre - MAJ

Où en est-on de l'obligation de commercialisation des nouveaux autoradios compatibles avec la radio numérique terrestre ?

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02 nov 2020

Certification de cybersécurité des plateformes numériques

Le Sénat a adopté, le 22 octobre dernier, une proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public.

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27 jui 2020

Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... (mise à jour du 27/07)

La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique a été publiée

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15 jui 2020

Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 15 juillet 2020)

Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose. Reste pour le Gouvernement à trouver le texte qui hébergera ces dispositions.

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30 jun 2020

Promotion de l’usage des mobilités actives dans les publicités pour la vente de voitures et de motos

Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).

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26 jun 2020

Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour)

Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

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24 mar 2020

Coronavirus : les mesures économiques du projet de loi d'urgence (mise à jour du 24 mars 2020)

Pour répondre à l'urgence de l'épidémie de Covid-19, le conseil des ministres qui s'est réuni aujourd'hui a présenté trois projets de loi, dont un projet de loi d'urgence qui comprend 3 volets : un volet électoral, un volet sanitaire et un volet économique. Focus sur ce dernier.

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27 déc 2019

Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

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19 déc 2019

Cyberespace et plates-formes numériques

Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.

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19 déc 2019

Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée - mise à jour

Les règles nationales vont devoir être modifiées pour se conformer à une directive européenne récemment adoptée.

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