Vers l'instauration d'un droit de rétractation pour les consommateurs qui achètent dans les foires et salons
Des parlementaires veulent « permettre aux acheteurs de mieux se défendre »...
Vers une obligation d'équipement en "dispositifs antidérapants" en zone de montagne
Une loi du 28 décembre 2016, dite "loi Montagne", instaure le principe d’obligations d'équipement des véhicules en période hivernale, dont le contenu est déterminé par le représentant de l'État, c’est-à-dire le préfet, après avis du comité de massif.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour
Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.
Projet de réforme touchant les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque : le ministre de l'Économie répond au CNPA
Alerté sur les graves incidences du projet de réforme du courtage en assurance, pour les intermédiaires d’assurance et de crédit à titre accessoire que sont les professionnels de l’automobile, le ministre de l’Économie a tenu à rassurer le CNPA et ses adhérents.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Mise à jour
Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... - Mise à jour
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique est en discussion devant le Parlement.
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 février 2019
Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.
Le démarchage téléphonique à nouveau sur la sellette
Des députés LR ont déposé en avril dernier une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Protection des données personnelles
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.
Projet de loi pour une République numérique - Mise à jour au 21/12/2015
La version définitive du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.