Pour répondre à l'urgence de l'épidémie de Covid-19, le conseil des ministres qui s'est réuni aujourd'hui a présenté trois projets de loi, dont un projet de loi d'urgence qui comprend 3 volets : un volet électoral, un volet sanitaire et un volet économique. Focus sur ce dernier.

Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.

Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.

Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.

Les règles nationales vont devoir être modifiées pour se conformer à une directive européenne récemment adoptée.

Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.

L'obligation de commercialisation des nouveaux autoradios compatibles avec la radio numérique terrestre pourrait être repoussée à décembre 2020 en France.

Des parlementaires veulent « permettre aux acheteurs de mieux se défendre »...

Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.

Alerté sur les graves incidences du projet de réforme du courtage en assurance, pour les intermédiaires d’assurance et de crédit à titre accessoire que sont les professionnels de l’automobile, le ministre de l’Économie a tenu à rassurer le CNPA et ses adhérents.