Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour au 4 janvier 2019
Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours...
Une nouvelle proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique vient d'être déposée à l'Assemblée nationale.
Le démarchage téléphonique à nouveau sur la sellette
Des députés LR ont déposé en avril dernier une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".
Protection des données personnelles
La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.
Projet de loi pour une République numérique - Mise à jour au 21/12/2015
La version définitive du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
TPE-PME : le compte de résultat pourra rester confidentiel
La loi Macron a étendu la confidentialité des comptes aux TPE. Un projet d'arrêté définit les organismes qui pourront cependant accéder à ces derniers.
Projet de loi pour la croissance et l'activité - Mise à jour au 18 juin 2015
Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté par l'Assemblée nationale sans débat public le 18 juin 2015. Les travaux parlementaires continuent pour une promulgation de la loi annoncée en juillet. LIRE LA SUITE...
Vers un "guichet unique" pour les déclarations relatives à l'installation et à certains changements affectant les entreprises
De nouvelles mesures de simplification des obligations des entreprises ont été annoncées le 1er juin dernier. LIRE LA SUITE..
Révision du dispositif d'aide au commerce de proximité
Dans une réponse publiée au Journal officiel Sénat du 19 décembre 2013, le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a annoncé une réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). LIRE LA SUITE...