Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... (mise à jour du 15 juillet 2020)
Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose. Reste pour le Gouvernement à trouver le texte qui hébergera ces dispositions.
Promotion de l’usage des mobilités actives dans les publicités pour la vente de voitures et de motos
Le Gouvernement met en consultation jusqu'au 17 juillet le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi d'orientation des mobilités selon lequel toute publicité concernant les véhicules à moteur devra être obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives ou partagées (type marche ou vélo).
Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs (mise à jour)
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Encadrement du démarchage téléphonique, encore et toujours... (mise à jour du 10 juin 2020)
La proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique est toujours en discussion devant le Parlement. Une commission mixte paritaire se réunit prochainement.
Coronavirus : les mesures économiques du projet de loi d'urgence (mise à jour du 24 mars 2020)
Pour répondre à l'urgence de l'épidémie de Covid-19, le conseil des ministres qui s'est réuni aujourd'hui a présenté trois projets de loi, dont un projet de loi d'urgence qui comprend 3 volets : un volet électoral, un volet sanitaire et un volet économique. Focus sur ce dernier.
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
Cyberespace et plates-formes numériques
Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.
Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée - mise à jour
Les règles nationales vont devoir être modifiées pour se conformer à une directive européenne récemment adoptée.
Autoradios et radio numérique terrestre - MAJ
L'obligation de commercialisation des nouveaux autoradios compatibles avec la radio numérique terrestre pourrait être repoussée à décembre 2020 en France.
Vers l'instauration d'un droit de rétractation pour les consommateurs qui achètent dans les foires et salons
Des parlementaires veulent « permettre aux acheteurs de mieux se défendre »...