Adaptation du droit français au droit de l'UE en matière économique et de protection des consommateurs
Le Gouvernement doit mettre notre législation en conformité avec 11 directives et 11 règlements de l’UE.
Vers une nouvelle modification des règles en matière d’information et de protection des consommateurs
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (PL EC) a été adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Zoom sur certaines mesures intéressant directement les dispositions légales en matière de protection des consommateurs.
Cyberespace et plates-formes numériques
Une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace et l'interopérabilité des plates-formes a été déposée au Sénat.
Annonces de réduction de prix : la notion de prix de référence bientôt à nouveau réglementée - mise à jour
Les règles nationales vont devoir être modifiées pour se conformer à une directive européenne récemment adoptée.
Nouvelle réforme des règles de concurrence à venir... MAJ
Le Gouvernement va profiter de la transposition d'une directive européenne pour accroître l’efficacité des procédures en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de simplifier la procédure applicable devant l’Autorité de la concurrence et de moderniser les outils dont elle dispose.
Autoradios et radio numérique terrestre - MAJ
L'obligation de commercialisation des nouveaux autoradios compatibles avec la radio numérique terrestre pourrait être repoussée à décembre 2020 en France.
Vers l'instauration d'un droit de rétractation pour les consommateurs qui achètent dans les foires et salons
Des parlementaires veulent « permettre aux acheteurs de mieux se défendre »...
Vers une nouvelle réforme du droit des relations commerciales - mise à jour
Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.
Projet de réforme touchant les courtiers en assurance et intermédiaires en opérations de banque : le ministre de l'Économie répond au CNPA
Alerté sur les graves incidences du projet de réforme du courtage en assurance, pour les intermédiaires d’assurance et de crédit à titre accessoire que sont les professionnels de l’automobile, le ministre de l’Économie a tenu à rassurer le CNPA et ses adhérents.
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - Mise à jour
Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".