Une loi du 28 décembre 2016, dite "loi Montagne", instaure le principe d’obligations d'équipement des véhicules en période hivernale, dont le contenu est déterminé par le représentant de l'État, c’est-à-dire le préfet, après avis du comité de massif.

Une nouvelle version du projet d'ordonnance destiné à réviser les dispositions applicables aux relations commerciales entre professionnels a été communiquée au CNPA. En voici les grandes lignes.

Alerté sur les graves incidences du projet de réforme du courtage en assurance, pour les intermédiaires d’assurance et de crédit à titre accessoire que sont les professionnels de l’automobile, le ministre de l’Économie a tenu à rassurer le CNPA et ses adhérents.

Avec ce texte, le Gouvernement entend relever un défi majeur : "celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique".

Une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique est en discussion devant le Parlement.

Le gouvernement va effectuer, par voie d'ordonnance, une nouvelle réforme des dispositions applicables aux relations fournisseurs-distributeurs.

Des députés LR ont déposé en avril dernier une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés va être adaptée au droit européen.

La version définitive du projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015.

La loi Macron a étendu la confidentialité des comptes aux TPE. Un projet d'arrêté définit les organismes qui pourront cependant accéder à ces derniers.