Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période (Mise à jour du 29/06)

Téléchargez l'IA20068 (Mise à jour du 12 juin 2020)

Rappel : la période juridiquement protégée, qui conditionnait la prolongation de certains délais a pris fin le 23 juin. Ces derniers ont donc recommencé à courir à partir du 24 juin 2020.

Focus sur les procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire 

• Mise à jour du 29 juin 2020 - L'administration fiscale vient de publier ses commentaires définitifs : retrouvez-les dans le BOI-DJC-COVID19.
• Retrouvez la note du MEDEF actualisée au 20 mai 2020

Pour information :

Le ministère de la Justice a publié plusieurs courtes (2 pages) fiches explicatives, régulièrement mises à jour :

• Intérêts de retard (Mise à jour du 15/05/2020)
• Réduction de capital non motivée par des pertes (Mise à jour du 4/06/2020)
• Délais de rétractation - conditions suspensives (Mise à jour du 15/05/2020)
• Délais en matière de cession de fonds de commerce (Mise à jour du 4/06/2020)
• Droit du surendettement (Mise à jour du 15/05/2020)
• Transmission universelle de patrimoine (Mise à jour du 4/06/2020)
• baux d’habitation lors de la délivrance d’un congé par le bailleur
• baux d’habitation en cas de défaut de paiement du locataire

et deux circulaires (attention, ces circulaires ne sont pas à jour des modifications apportées par les ordonnances du 13 mai  et du 3 juin 2020)  :

• Circulaire du Ministère de la Justice du 26 mars 2020 présentant les dispositions de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
• Circulaire du ministère de la Justice du 17 avril 2020 présentant les dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19