C’est en formation solennelle que la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes : si l’acheteur d’un véhicule a 2 ans à compter de la découverte du défaut pour engager une action en garantie légale des vices cachés, cette dernière est enfermée dans un délai butoir de 20 ans à compter de la vente initiale, même en cas de vente entre commerçants.

Les professionnels, à qui il était interdit d’accueillir du public pendant le confinement dû à la crise sanitaire, pouvaient-ils ne pas payer leurs loyers ? Réponse de la Cour de cassation.

Nouvelle illustration des limites du rôle économique de l’expert, donnée par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 novembre 2022.

Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné un assureur bien connu non seulement à verser au professionnel de l’automobile, bénéficiaire d’une cession de créance, le montant correspondant à la facture de réparation, mais aussi à indemniser le préjudice causé par sa « lenteur ».

La CNIL a rendu, le 14 juin dernier, une délibération condamnant lourdement une société de ventes privées pour divers manquements au RGPD. Retrouvez les ci-dessous.

Le consentement explicite du client est nécessaire pour qu’une société de vente de biens ou services en ligne puisse conserver ses données bancaires, parmi lesquelles son numéro de carte bancaire.