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  • 2014
20 jun 2014

Le véhicule livré doit être conforme au véhicule commandé

La Cour de cassation rappelle que le vendeur est tenu de délivrer à l’acquéreur un bien en tous points conforme aux spécifications du contrat… LIRE LA SUITE...

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20 jun 2014

Un assureur condamné pour rupture brutale de la relation commerciale avec un dépanneur

Après plus de 10 années de relations, une société d’assurance cesse de travailler avec un dépanneur en raison d’une restructuration de son réseau de garagistes agréés. Il a été condamné. LIRE LA SUITE...

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13 mar 2014

Un expert condamné pour « atteinte caractérisée au principe de la libre concurrence »

Dans un jugement du 17 février dernier, le tribunal de commerce de Grenoble a donné raison à un carrossier qui était en désaccord avec le chiffrage imposé par un expert. LIRE LA SUITE...

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03 mar 2014

Vente annulée pour vice caché : Le prix doit être intégralement rendu à l'acheteur

L’acquéreur d’un véhicule atteint d’un défaut caché peut obtenir, même s’il a utilisé ce véhicule, la restitution totale du prix qu’il avait payé. LIRE LA SUITE...

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24 fév 2014

Garde d'un véhicule : Quand des détériorations sont constatées au moment de la restitution

C'est au professionnel dépositaire d'un véhicule de prouver que les détériorations constatées lors de la restitution du bien existaient déjà au moment de sa mise en dépôt ou qu'il y est étranger. LIRE LA SUITE..

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24 jan 2014

Le vendeur d'un produit complexe comme un site internet doit le mettre au point

Le vendeur d’un site internet ne fonctionnant pas, manque à son obligation de délivrance, même si le site a été réceptionné sans réserve par l’acheteur. LIRE LA SUITE..

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Jurisprudence

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