N° 07214 - L'emploi de la langue française dans les conditions d'utilisation d'un bien : une obligation absolue ? Cour d'appel de Paris - 25/10/2006
De nombreux accessoires et pièces (casques, lecteur de DVD…) en provenance d’autres pays sont livrés avec des modes d’emploi ou des conditions d’utilisation rédigées en langues étrangères. Un professionnel revendant en France de tels produits peut-il être poursuivi ? LIRE LA SUITE
N° 07186 - Rupture brutale des relations commerciales - Cassation commerciale - 25/09/2007
Dans quelles conditions un contrat à durée indéterminée entre un concessionnaire et un agent peut-il être résilié sans préavis ? LIRE LA SUITE
N° 07169 - Accès des indépendants aux informations techniques - Commission Européenne - 14 septembre 2007
La Commission fait en sorte que les constructeurs automobiles donnent aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules. LIRE LA SUITE
N° 07044 - Dépôt-vente : attention à prévenir le client de l'existence d'un mandat de vente (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2006)
Que risque un professionnel de l’automobile qui vend un véhicule à un client en lui dissimulant l’existence d’un mandat de vente? Une décision récente de la Cour de cassation vient rappeler les dangers d’une telle pratique… LIRE LA SUITE