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07 déc 2007

N° 07214 - L'emploi de la langue française dans les conditions d'utilisation d'un bien : une obligation absolue ? Cour d'appel de Paris - 25/10/2006

De nombreux accessoires et pièces (casques, lecteur de DVD…) en provenance d’autres pays sont livrés avec des modes d’emploi ou des conditions d’utilisation rédigées en langues étrangères. Un professionnel revendant en France de tels produits peut-il être poursuivi ? LIRE LA SUITE

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29 oct 2007

N° 07186 - Rupture brutale des relations commerciales - Cassation commerciale - 25/09/2007

Dans quelles conditions un contrat à durée indéterminée entre un concessionnaire et un agent peut-il être résilié sans préavis ? LIRE LA SUITE

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18 sep 2007

N° 07169 - Accès des indépendants aux informations techniques - Commission Européenne - 14 septembre 2007

La Commission fait en sorte que les constructeurs automobiles donnent aux garages indépendants un accès aux informations concernant la réparation de leurs véhicules. LIRE LA SUITE

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