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11 jan2021

Information du consommateur et garanties légales : les apports de la loi « économie circulaire » (mise à jour du 8/01)

Retrouvez les obligations issues de la loi du 10 février 2020 . Ainsi, depuis le 1er janvier 2021 les entreprises qui fabriquent ou commercialisent des équipements électriques et électroniques doivent faire figurer un indice de réparabilité sur ces produits.

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Erreur 6

garantie légale de conformité affichage consommateur consommation garantie garantie légale pièce de rechange pièce détachée réparateur réparation pièce de réemploi

Art 6263

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