• CNPA
    Nous connaître
    • Missions
    • Organisation
    • Chiffres
    • Histoire
    • Adhérer au CNPA
    • Contacter le CNPA
  • Votre métier
    Branches & commissions
    • Agents de marque
    • Alliance des mobilités
    • Carrossiers
    • Centres de lavage
    • Collecteurs de pneumatiques usagés
    • Concessionnaires VI
    • Concessionnaires VP
    • Contrôle technique
    • Cycles-Motocycles
    • Dépanneurs - Remorqueurs - Fourrières
    • Détaillants en carburants
    • Distribution carburant - Propriétaires exploitants
    • Education Routière et professions liées
    • Métiers de la mobilité partagée
    • Négociants VO
    • Parcs de stationnement
    • Ramasseurs agréés d'huiles usagées
    • Recycleurs
    • Réparateurs Indépendants
    • Services Multimarques de l'Après-Vente
    • Véhicules Historiques
  • Expertise
    & base documentaire
    • Social
    • Accords de branche
    • Emploi et formation
    • Protection sociale
    • Juridique & Fiscal
    • Environnement
    • Prévention des risques professionnels
    • Économie circulaire
    • Europe
  • Nos actions
    Grands dossiers
    • Actualités
    • Le point sur...
    • Presse
  • Annuaire
    Adhérents
  • Connexion
CNPA
  • CNPA
    • Missions
    • Organisation
    • Chiffres
    • Histoire
    • Adhérer au CNPA
    • Contacter le CNPA
  • Votre métier
    • Agents de marque
    • Alliance des mobilités
    • Carrossiers
    • Centres de lavage
    • Collecteurs de pneumatiques usagés
    • Concessionnaires VI
    • Concessionnaires VP
    • Contrôle technique
    • Cycles-Motocycles
    • Dépanneurs - Remorqueurs - Fourrières
    • Détaillants en carburants
    • Distribution carburant - Propriétaires exploitants
    • Education Routière et professions liées
    • Métiers de la mobilité partagée
    • Négociants VO
    • Parcs de stationnement
    • Ramasseurs agréés d'huiles usagées
    • Recycleurs
    • Réparateurs Indépendants
    • Services Multimarques de l'Après-Vente
    • Véhicules Historiques
  • Expertise
    • Social
    • Accords de branche
    • Emploi et formation
    • Protection sociale
    • Juridique & Fiscal
    • Environnement
    • Prévention des risques professionnels
    • Économie circulaire
    • Europe
  • Nos actions
    • Actualités
    • Le point sur...
    • Presse
  • Annuaire
  • Connexion
  • Accueil
  • Juridique & Fiscal
  • Juridique
  • Actualité
24 fév2021

Fonds de solidarité : les nouvelles mesures (mise à jour du 24/02)

Compte tenu des nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire, le fonds de solidarité a été à nouveau modifié en décembre, notamment pour les entreprises de la liste dite « S1bis ». Cette IA vient compléter l’IA20061.

Téléchargez l'IA20139 (dernière mise à jour : 24/02/21)

Voir aussi :
-
Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 23/02)
- Création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus (IA20061)

* * *
  • Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre a été mis en ligne sur le site impots.gouv.fr :
- le 15 janvier 2021 pour le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 régime "général" ;
- le 9 février 2021 pour le dispositif prévu pour les stations de ski (ou fonds de vallée) et pour le régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée).
- Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021. Ce délai est porté au 31 mars 2021 pour Les régimes "secteur 1bis" et "Montagne". Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire entre le 15 janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Montagne" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.
  • Informations sur le fonds de solidarité du mois de décembre : la DGFIP a mis en ligneune fiche expliquant les raisons pour lesquelles une demande d'aide au titre du mois de décembre a été refusée (téléchargez-la ici). Pour toute question sur votre dossier, il faut vous rapprocher de votre service des impôts en charge de votre dossier via la messagerie sécurisée de votre espace en ligne.
Rappel : pour faire votre demande d'aide, vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
 
***
La CPME a diffusé un tableur permettant d'évaluer l’aide à laquelle l'entreprise pourrait avoir droit dans le cadre du fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 (au format excel).
* * *
Interrogée par le métier Détaillants en carburants du CNPA, afin que soit pris en compte un CA hors TICPE, notamment dans le cas des propriétaires-exploitants de stations-service ayant un contrat de revendeurs-acheteurs fermes, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a répondu favorablement :

« Le décret fonds de solidarité précise que l'on retient ‘le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos’. Les taxes collectées notamment par les stations services et les bureaux de tabacs doivent donc être déduites (…). Contrairement à la TVA qui est collectée et reversée par chaque opérateur, la TICPE est reversée en amont par les dépôts pétroliers et non par les stations-services. C’est la raison pour laquelle la TICPE apparaît dans le chiffre d’affaires déclaré par les stations-services. Il est donc nécessaire que les stations-service se livrent à un retraitement comptable pour prendre en compte le chiffre d’affaires diminué du montant correspondant à la TICPE. Ce retraitement peut être effectué car les stations-service connaissent le montant de la taxe qu’elles reversent du fait que, même si la TICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA, son montant est identifiable par l’exploitant de la station-service ».

Téléchargez le tableur excel qui vous permettra de procéder à ce retraitement.

* * *
Retrouvez :
  • La foire aux questions du site impots.gouv.fr (dernière mise à jour : 15 février 2021)
  • La foire aux questions du ministère de l'Economie à jour au 17 décembre 2020 (cf. pp. 39 à 61)
  • Le tutoriel du site impots.gouv.fr - "Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire COVID 19 - Comment déposer une demande d'aide exceptionnelle ?" (mise à jour du 20 novembre 2020)
  • La fiche sur les aides complémentaires territorialisées du fonds de solidarité
  • Le tableau de bord des aides du fonds de solidarité apportées par secteur, par région et département au titre de ce fonds, est mis à jour en temps réel.
  • L'outil d'aide en ligne du Gouvernement.
 
Les conditions d'éligibilité peuvent être modifiées au fil du temps.
Pensez à consulter régulièrement le site du CNPA pour les mises à jour.
 

aide coronavirus

Art 7119

Juridique

  • Actualité
    • Années précédentes
    • Jurisprudence
  • Projets de réforme
  • Convention Collective / Rapport de Branche
  • Mémento social
  • Guide environnement
© CNPA | Mentions legales | Politique de confidentialité |Contact