30 nov2020

Fonds de solidarité : les nouvelles mesures (mise à jour du 30/11)

Cette IA vient compléter l’IA20061.

Téléchargez l'IA20139 (mise à jour du 18 novembre 2020)

Voir aussi : Création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus (IA20061)

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Mise à jour du 30/11 : à partir du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés à la crise, en y intégrant les entreprises de taille intermédiaire (cf. annonces du ministère de l'Economie du 27/11)

  • Entreprises fermées administrativement
Le fonds de solidarité sera ouvert à toutes les entreprises fermées administrativement et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :
- une aide jusqu’à 10 000 €
- ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN..

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

  • Entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture (secteur S1)
Les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport) continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier :
- d’une aide jusqu’à 10 000 €
- ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN..
 
Le chiffre d'affaire de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019.
  • Fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme (secteur S1 bis)

Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

  • Autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires, le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

- Le formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est en ligne depuis le 20 novembre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.
- Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
- le formulaire de demande d'aide versée au titre du mois de décembre sera en ligne à partir de début janvier 2021.

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Interrogée par le métier Détaillants en carburants du CNPA, afin que soit pris en compte un CA hors TICPE, notamment dans le cas des propriétaires-exploitants de stations-service ayant un contrat de revendeurs-acheteurs fermes, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a répondu favorablement :

« Le décret fonds de solidarité précise que l'on retient ‘le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos’. Les taxes collectées notamment par les stations services et les bureaux de tabacs doivent donc être déduites (…). Contrairement à la TVA qui est collectée et reversée par chaque opérateur, la TICPE est reversée en amont par les dépôts pétroliers et non par les stations-services. C’est la raison pour laquelle la TICPE apparaît dans le chiffre d’affaires déclaré par les stations-services. Il est donc nécessaire que les stations-service se livrent à un retraitement comptable pour prendre en compte le chiffre d’affaires diminué du montant correspondant à la TICPE. Ce retraitement peut être effectué car les stations-service connaissent le montant de la taxe qu’elles reversent du fait que, même si la TICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA, son montant est identifiable par l’exploitant de la station-service ».

Téléchargez le tableur excel qui vous permettra de procéder à ce retraitement.

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  • Un formulaire complémentaire dédié aux interdictions d'accueil du public intervenues fin septembre est en ligne depuis le mercredi 4 novembre 2020
  • La mise en ligne du formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes du mois d'octobre 2020 est programmée le 20 novembre 2020

  • Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020 (MAJ du 20/11 .

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Retrouvez :

 
Les conditions d'éligibilité peuvent être modifiées au fil du temps.
Pensez à consulter régulièrement le site du CNPA pour les mises à jour.
 

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