26 fév2021

Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 26/02)

Voici le dispositif applicable pour les pertes du mois de janvier 2021. Cette IA s’ajoute aux IA20061 et IA20139.

Téléchargez l'IA21040 (mise à jour du 23/02/02)

Annexes :

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Actualité du 26/02 :

  • le formulaire de demande d'aide pour les pertes du mois de janvier 2021 est disponible depuis le mercredi 24 février sur le site des impôts. La date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2021. La DIGFiP attire votre attention sur les modalités de remplissage du formulaire de janvier :
- s'agissant des entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020 et conformément au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, il convient bien, même si le formulaire ne le précise pas, de se référer au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 et non à un chiffre d'affaires cumulé sur la période. A défaut, la demande d'aide pourrait être rejetée.
- il est rappelé que seules les entreprises situées dans commune appartenant au périmètre "montagne" sont concernées par la situation suivante : " mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels". La coche à tort de cette situation pourrait entraîner un rejet de votre demande d'aide.
  • le formulaire de demande d'aide au titre des pertes du mois de février 2021 devrait, sauf modification du décret prévu et en attente de publication, être en ligne avant le 15 mars 2021.
Rappel : pour faire votre demande d'aide, vous devez vous connecter à votre espace particulier  sur le site impots.gouv.fr (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
 
NB : le formulaire de demande d'aide au titre du mois de janvier 2021 n'est pas encore en ligne sur le site web de la DGFIP. Il sera publié vers le 24 février et sera disponible jusqu'au 31 mars 2021.

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Interrogée par le métier Détaillants en carburants du CNPA, afin que soit pris en compte un CA hors TICPE, notamment dans le cas des propriétaires-exploitants de stations-service ayant un contrat de revendeurs-acheteurs fermes, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a répondu favorablement :

« Le décret fonds de solidarité précise que l'on retient ‘le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos’. Les taxes collectées notamment par les stations services et les bureaux de tabacs doivent donc être déduites (…). Contrairement à la TVA qui est collectée et reversée par chaque opérateur, la TICPE est reversée en amont par les dépôts pétroliers et non par les stations-services. C’est la raison pour laquelle la TICPE apparaît dans le chiffre d’affaires déclaré par les stations-services. Il est donc nécessaire que les stations-service se livrent à un retraitement comptable pour prendre en compte le chiffre d’affaires diminué du montant correspondant à la TICPE. Ce retraitement peut être effectué car les stations-service connaissent le montant de la taxe qu’elles reversent du fait que, même si la TICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA, son montant est identifiable par l’exploitant de la station-service ». Téléchargez le tableur excel qui vous permettra de procéder à ce retraitement.

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Retrouvez :

Voir aussi :

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Les conditions d'éligibilité peuvent être modifiées au fil du temps.
Pensez à consulter régulièrement le site du CNPA pour les mises à jour.

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