Fonds de solidarité en 2021 (mise à jour du 26/02)
Voici le dispositif applicable pour les pertes du mois de janvier 2021. Cette IA s’ajoute aux IA20061 et IA20139.
Téléchargez l'IA21040 (mise à jour du 23/02/02)
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Actualité du 26/02 :
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le formulaire de demande d'aide pour les pertes du mois de janvier 2021 est disponible depuis le mercredi 24 février sur le site des impôts. La date limite de dépôt est fixée au 31 mars 2021. La DIGFiP attire votre attention sur les modalités de remplissage du formulaire de janvier :
- il est rappelé que seules les entreprises situées dans commune appartenant au périmètre "montagne" sont concernées par la situation suivante : " mon entreprise est située sur le territoire d'une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels". La coche à tort de cette situation pourrait entraîner un rejet de votre demande d'aide.
- le formulaire de demande d'aide au titre des pertes du mois de février 2021 devrait, sauf modification du décret prévu et en attente de publication, être en ligne avant le 15 mars 2021.
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« Le décret fonds de solidarité précise que l'on retient ‘le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos’. Les taxes collectées notamment par les stations services et les bureaux de tabacs doivent donc être déduites (…). Contrairement à la TVA qui est collectée et reversée par chaque opérateur, la TICPE est reversée en amont par les dépôts pétroliers et non par les stations-services. C’est la raison pour laquelle la TICPE apparaît dans le chiffre d’affaires déclaré par les stations-services. Il est donc nécessaire que les stations-service se livrent à un retraitement comptable pour prendre en compte le chiffre d’affaires diminué du montant correspondant à la TICPE. Ce retraitement peut être effectué car les stations-service connaissent le montant de la taxe qu’elles reversent du fait que, même si la TICPE n’est pas comptabilisée comme la TVA, son montant est identifiable par l’exploitant de la station-service ». Téléchargez le tableur excel qui vous permettra de procéder à ce retraitement.
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Retrouvez :
- Le tableur de la CPME permettant d'évaluer l’aide à laquelle l'entreprise pourrait avoir droit dans le cadre du fonds de solidarité pour le mois de janvier 2021 (au format excel).
- La foire aux questions du site impots.gouv.fr (dernière mise à jour : 15 février 2021)
Voir aussi :
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Fonds de solidarité : les nouvelles mesures (IA20139 : dispositif applicable pour les pertes de septembre à décembre 2020)
- Création d'un fonds de solidarité pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus (IA20061 : dispositif appliable entre mars 2020 et août 2020)
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