18 jan2021

Coronavirus – Focus sur les mesures économiques d’urgence (mise à jour du 18/01)

Retrouvez le détail des mesures de soutien aux entreprises mises en place pour faire face à l’épidémie de Coronavirus Covid-19 depuis mars dernier.

Un numéro d’appel 0 806 000 245 (appel non surtaxé) est effectif depuis le 2 novembre 2020 à 9h. Il vient en complément de la plateforme internet déjà existante https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer et d'orienter les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire vers les différentes aides d’urgences mises en place.

Ce service est assuré conjointement par la Direction générale des finances publiques et l’Urssaf qui mobilisent chacun deux centres d’appels pour mener à bien cette mission d’information.
Important : ce numéro d’information vient en complément des services existants et ne se substitue pas aux services référents bien connus des professionnels. Les agents de ces plateformes ne peuvent avoir accès à vos données fiscales ou sociales ni vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours (pour connaître l’avancement d’une demande d’aide en cours ou pour toute question qui nécessite un accès aux données fiscales et sociales de l’entreprise, il faut passer par les canaux habituels (centres de référence ou via la messagerie du compte professionnel en ligne).

Ci-après les liens vers sites présentant les différentes mesures d’accompagnement mobilisables par les entreprises :

le guide de la direction générale des entreprises sur les mesures du plan de relance pour les TPE et les PME ;
une page dédiée sur le site du ministère de l’Économie est régulièrement mise à jour (https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises), tout comme celle des contacts utiles pour vous accompagner,
ainsi que la foire aux questions du ministère de l'Economie (mise à jour le 17/12) et sa synthèse (mise à jour le 27/11)
et celles sur les actions mises en oeuvre par la DGFIP (mise à jour le 2/11) et par l'URSSAF (mise à jour du 6/11) ;
un outil d’aide en ligne vise également à répondre à toutes les interrogations des chefs d’entreprises (https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr) ;
la direction générale des entreprises a mis en place un mail de contact : covid.dge@finances.gouv.fr et un numéro vert : 0 800 130 000.

Retrouvez également la page dédiée à l'impact des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 sur les entreprises des services de l’automobile sur ce site

Attention : les conditions d'éligibilité aux aides peuvent être modifiées au fil du temps. Pensez à consulter régulièrement le site du CNPA pour les mises à jour.

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Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer. Les CCI et les CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

Contacts CCI

Par exemple, la CCI Paris île de France a mis en place un numéro spécial, CCI Urgence Entreprise : 01 55 65 44 44 et un mail dédié : urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr

Contacts CMA

Contacts Régions de France

Outre leur participation au fonds de solidarité national au titre de l'aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 5 000 euros, les régions ont mis en place des dispositifs d'urgence permettant d'aider les entreprises impactées dans leur activité par le Covid-19. Retrouvez sur le site de BPI France les mesures existantes, région par région, ainsi que les sites internet et les adresses de contacts dédiés.

Retrouvez également la note globale, réalisée par le CNPA et Euros Agency, sur les mesures régionales de soutien et d’accompagnement des entreprises.

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Mesures financières

Fonds de solidarité (mise à jour du 18/01/2021)

A la suite des annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements, parmi lesquels :

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
Les entreprises des secteurs S1 bis, perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.

Calendrier

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre a été mis en ligne le 4 décembre 2020. La demande devra être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Le formulaire de demande d'aide versée au titre du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. La demande devra être déposée au plus tard le 28 février 2021. Attention : l'administration nous indique que le formulaire mis en ligne le 15 janvier dernier intègre uniquement le dispositif prévu par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Par conséquent, il ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : "Entreprises du secteur S1 bis, quelle que soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d'affaires et qui peuvent bénéficier d'une aide couvrant 20 % de leur chiffre d'affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros". Cette mesure fera l'objet d'un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement.

Retrouvez dans l'IA20139 "Fonds de solidarité : les nouvelles mesures" le dispositif annoncé pour les mois d'octobre à décembre.

Les professionnels souhaitant bénéficier du fonds doivent se connecter à leur espace particulier (et non à leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Attention : une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée.

Garantie par l'État de tous les prêts bancaires

L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2020 précise les conditions dans lequelles la garantie de l'Etat des prêts bancaires accordés aux entreprises pour éviter des faillites dues à la crise économique provoquée par l'épidémie du coronavirus, à hauteur de 300 milliards d'euros, sera octroyée : ainsi, les entreprises peuvent librement étaler le remboursement des prêts garantis par l’Etat (PGE) sur une période maximale de 6 ans (aucun remboursement n'étant exigé la 1ère année).

Les banques se sont engagées, dans un communiqué de presse du ministère de l'Économie, à "proposer cette option à prix coûtant sur la durée totale du prêt. Pour les très petites entreprises et pour les petites et moyennes entreprises, cela devrait permettre, dans les conditions actuelles de taux, de proposer une tarification maximale de 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023, et de2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’Etat compris".

Dans un tweet du 16/10, le ministre de l'Économie a indiqué que les PGE seront accessibles jusqu'au 31 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020) ; le différé de remboursement pourrait en outre être porté de 1 à 2 ans.

Retrouvez notre IA20057 : « Prêts garantis par l’État » : de quoi parle-t-on ? pour le détail.

Aides pour certaines PME

Les PME fragilisées par la crise et ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de prêt avec garantie de l'État (PGE) et pour lesquelles la médiation du crédit a échoué pourront bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2020 et sous certaines conditions, d’un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, sous l’égide de BPI Financement. A l’image du PGE le montant de l'aide est limité.

Un décret publié au JORF du 17 septembre élargit le champ d'application du dispositif aux entreprises de taille intermédiaire et exclut les micro-entreprises.

Le ministre de l'Économie et les banques ont annoncé le 19 octobre conconstruire un dispositif de prêts participatifs dans le cadre du plan de relance. Ces prêts participatifs seront destinés aux PME et ETI à potentiel mais dont la structure a été affaiblie par la crise. Ils seront disponibles à partir du premier trimestre 2021 et jusqu’en 2022 et distribués à un coût abordable, notamment grâce à la garantie de l’État (cf. le communiqué de presse de la Fédération bancaire française).

Retrouvez notre IA20086 : Nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire pour le détail.

Cotation FIBEN

Chaque année, la Banque de France attribue une cotation à plus de 270 000 entreprises, qui tient non seulement compte de leur documentation comptable mais aussi d’éléments qualitatifs qui sont portés à sa connaissance par les dirigeants.

Depuis avril dernier, la Banque de France a adapté son processus de cotation des données des bilans arrêtés à 2019.

À compter du 8 juillet 2020, chaque dirigeant recevra, par mail ou par courrier, une invitation à répondre à un questionnaire en ligne. L’objectif est de communiquer les données clés qui ne se trouveront pas dans la dernière liasse fiscale disponible mais qui sont néanmoins indispensables pour aider les analystes à affiner leur appréciation et attribuer ou actualiser la cotation des entreprises.

Les analystes sont également disponibles pour mener des entretiens à la demande et sur RDV (cf. coordonnées des services de la Banque de France). Retrouvez également le communiqué de la Banque et France et l'actualité du CNPA.

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie

Une grande entreprise (ie 5000 salariés ou CA consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

- ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;

- ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020 ;

- Ne pas avoir son siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale tant qu’elle bénéficie d’une mesure de soutien en trésorerie.

Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.

Cet engagement est applicable à compter du 27 mars. Pour en savoir plus : consulter la FAQ du ministère de l'Economie.

Aide financière exceptionnelle (AFE) par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)

Les conseillers du CPSTI on décidé de mettre place une aide financière exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants concernés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2 novembre 2020.

Dans une mise à jour de sa FAQ en date du 16 novembre, l'URSSAF précise que "l’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide notamment celle du fonds de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion."

Rappels :

les activités autorisées de type «click and collect», vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion;
la date limite pour adresser la demande d'aide est le 30 novembre 2020.

Retrouvez notre actualité du 11/11, notre IA20113 "Loi de finances rectificative pour 2020 et mesures exceptionnelles de soutien aux travailleurs indépendants" et le communiqué de presse du CPSTI du 10/11/20.

Bpifrance

Mise en place d’un numéro vert

Vous pouvez appeler le 0 969 370 240 pour connaître les solutions dont votre entreprise peut bénéficier pour surmonter les difficultés exceptionnelles liées aux conséquences de l’épidémie.

Pour connaître le détail des solutions proposées, prenez contact avec la direction régionale Bpifrance de votre territoire.
Vous pouvez également remplir un formulaire de demande en ligne.

Mesures de renforcement de la trésorerie

Bpifrance garantit votre banque à hauteur de 90 % si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans
Bpifrance garantit à hauteur de 90 % votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois
Bpifrance vous propose un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement (prêt Atout) et, avec les Régions, de 10 à 300K€ bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé (prêt Rebond)
Bpifrance mobilise toutes vos factures sur les marchés publics et privés
Pour les clients titulaires d’une ligne Avance +, Bpifrance propose un crédit de trésorerie supplémentaire pouvant atteindre 30% de l’autorisation de crédit Avance + déjà ouverte
Bpifrance suspend les paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars (le report d’échéances de prêt pourra être accordé sur demande auprès de la banque concernée pour les prêts garantis par Bpifrance ou auprès des correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts directement accordés par Bpifrance)
Bpifrance rappelle que vous pouvez demander le report des échéances fiscales et sociales et des remises d’impôts aux administrations et services concernés

Pour aller plus loin : Coronavirus : plan d'urgence aux entreprises - Fonds de garantie - « Renforcement de la Trésorerie CORONAVIRUS » et Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmé CORONAVIRUS »

Aménagement des créances bancaires

Si vous estimez être impacté par le Covid-19 dans vos activités, vous êtes invité à contacter votre(vos) banque(s) au plus tôt afin de faire un point de situation et rechercher au cas par cas les solutions individuelles les plus adaptées (crédit en cours, nouveau financement).

Depuis le 15 mars dernier, les banques, par la voix de leur fédération, ont indiqué qu'elles "examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme".

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

En dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle :

les réseaux bancaires seront ouverts et les agences sont préparées. Les collaborateurs répondent à leur mission de services essentiels.
l'alimentation des réseaux de DAB est assurée. Les infrastructures de moyens de paiements sont totalement opérationnelles.
dans la ligne des préconisations des pouvoirs publics, afin de limiter leurs déplacements, les clients sont invités à privilégier les contacts avec leur conseiller par téléphone ou via les plateformes dédiées.
au quotidien, l'essentiel des opérations bancaires sont automatisées et peuvent être accomplies à distance ou via les automates.

En cas de difficultés persistantes de financement avec votre banque, vous pouvez saisir en ligne le médiateur du crédit :

- dans les 48 heures suivant la saisine du dossier en ligne, le médiateur vous contacte et vérifie la recevabilité de votre demande ;

- les banques (ou établissements financiers) ont ensuite 5 jours ouvrés pour revoir leur position. Si les difficultés persistent, le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage. Les concours bancaires et autres financements sont maintenus tout au long de la médiation.

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Mesures fiscales

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Retrouvez en le détail et la réponse à toutes vos questions sur les pages dédiées du site impots.gouv.fr : Coronavirus - covid 19 : le point sur la situation.

PLF 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 est en cours de discussion au Sénat. Retrouvez ci-après les principales mesures économiques et fiscales qu'il contient, dont vous trouverez le détail dans notre projet de réforme " Les mesures économiques et fiscales du PLF 2021 " :

- crédit d’impôt pour les bailleurs de commerces. Les bailleurs pourront bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application du confinement, aux entreprises qui remplissent certaines conditions ;

- prolongation du PGE, du fonds de solidarité et du dispositif CAP Relais ;

- contribution exceptionnelle de 1 % sur le chiffre d’affaires réalisé par les entreprises de vente à distance en 2020, afin de renforcer les capacités d’action de l’État en soutien du commerce physique, lourdement touché par la crise sanitaire (amendement du Sénat).

- baisse des impôts de production, comme indiqué dans le projet de réforme consacré à France Relance ;

- suramortissement pour le commerce de détail. Les PME (au sens européen) de commerce de détail pourraient déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur des dépenses affectées à une activité commerciale, lorsque ces dépenses concernent concernent l’embellissement ou réaménagement de leur magasin et l’amélioration de l’expérience client (amendement du Sénat).

- taux réduit d’IS. Un amendement introduit par l’Assemblée nationale, relève de 7,63 millions à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en-deçà duquel une petite et moyenne entreprise applique le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur une fraction de son bénéfice.

Paiement du solde de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 2020

Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance (cf. le communiqué de presse du 19/11).

- La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès du SIE dont les coordonnées figurent sur l'avis de CFE.

- Pour les entreprises mensualisées, la demande de suspension du paiement doit également lui être transmise d’ici le 30 novembre. Pour les entreprises prélevées à l’échéance, elles peuvent, sous le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur http://impots.gouv.fr.

Par ailleurs, les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur SIE, de préférence par courriel.

A noter : Pour les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, les reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale 2/2 sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale (cf. ci-dessus le volet " Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie").

Report de paiement de la taxe foncière

Une mesure exceptionnelle de report de trois mois du paiement des taxes foncières, prévu le 15 octobre prochain, a été annoncée pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires.

Les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Il est par ailleurs rappelé que les entreprises peuvent encore demander l'étalement du paiement de leurs impôts (cf. ci-dessous).

Retrouvez le communiqué de presse du ministère de l'Économie du 12 octobre 2020 et la note de Bercy "La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?"

Autres mesures de soutien aux entreprises touchées par l'instauration d'un couvre-feu

Les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu ainsi que celle dont la situation financière le justifie pourront solliciter de nouveaux délais de paiements pour leurs impôts directs (donc hors TVA et prélèvement à la source) auprès de leur SIE.

Des mesures complémentaires pourront être mises en place dans un second temps pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre-feu, en fonction de l'évolution de la situation.

Plans de règlement pour les dettes fiscales

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et le ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler - sur une durée pouvant atteindre 3 ans - le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Ces plans visent à soutenir les TPE et les PME particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Aux termes d'un décret du 6 août 2020, sont éligibles les entreprises qui :

- sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de leur demande ;

- emploient moins de 250 salariés à la date de la demande et réalisent, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe ayant opté pour le régime des sociétés à l’impôt sur les sociétés, celui-ci doit respecter ces mêmes seuils ;

- ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2019 ;

- attestent sur l’honneur d’avoir sollicité auprès de leurs créanciers privés un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État, pour le paiement des dettes qui leur sont dues et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1^er mars et le 31 mai 2020.

Sont concernés les impôts directs et indirects recouvrés par la direction générale des Finances publiques, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, et dont le paiement devait intervenir entre le 1^er mars 2020 et le 31 mai 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire. Il s'agit, notamment :

- de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020;

- des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020.

La durée des plans, fixée par un arrêté du 7 août dernier, est déterminée en fonction d'un coefficient d'endettement :

- 12 mois, si le coefficient d'endettement est inférieur à 0,25 ;
- 24 mois, si le coefficient d'endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
- 36 mois, si le coefficient d'endettement est supérieur à 0,5.

L’administration fiscale calcule cette durée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

Pour en bénéficier, l'entreprise doit faire une demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 31 décembre 2020, à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr :

- depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel ou

- par courriel, ou courrier, adressé à son service des impôts des entreprises.

Retrouvez le communiqué de presse du ministère de l'Économie du 17 août 2020 et la page dédiée sur le site impots.gouv.fr.

Déductibilité des abandons de loyers

La 2^e loi de finances rectificative pour 2020 crée un cas dérogatoire et temporaire de déductibilité fiscale des abandons de créances portant sur les loyers. Il s'agit d'inciter les bailleurs à renoncer aux loyers à percevoir pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement.

Retrouvez le détail de cette mesure dans notre IA20077 : Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers

Nouveauté au 3 novembre 2020 : un crédit d’impôt devrait être créé pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers en faveur de certaines entreprises de moins de 250 salariés qui :

- sont fermées administrativement ;

- ou appartiennent au secteur de l’hôtellerie, cafés, restauration.

L’octroi du crédit d’impôt serait subordonné à la renonciation à au moins un mois de loyer sur les mois d’octobre, novembre et décembre 2020. Le crédit d’impôt serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés et cette aide serait cumulable avec le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité.

Cette mesure serait insérée dans le projet de loi de finances pour 2021 par voie d’amendement.

Étalement des échéances fiscales et des obligations déclaratives

Retrouvez sur le site impôts.gouv.fr les mesures mises en place pour les entreprises, les travailleurs indépendants et les professionnels mensualisés, ainsi que le tableau qui recense les possibilités de report des échéances.

Les entreprises souhaitant bénéficier d'un report de leurs échances fiscales doivent formuler leur demande sur le document mis en ligne sur le site impot.gouv.fr.

Le report devrait en conséquence être accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité ni intérêt, sur simple demande et sans justificatif.

Par ailleurs, l’administration a admis un report de délai pour les sociétés de personnes formulant une option pour l’impôt sur les sociétés ainsi qu’un assouplissement dans la matérialisation de l’option pour le régime de l’intégration fiscale : dans le contexte actuel, il est admis que l'option soit transmise sur un document pdf signé et scanné puis transmis par courriel au service gestionnaire compétent via la messagerie sécurisée du compte fiscal de l'entreprise.

Les échéances fiscales déclaratives du mois de mai sont reportées au 30 juin 2020. L’objectif est de donner de la visibilité aux entreprises et aux experts-comptables, en tenant compte de leurs difficultés à rassembler l’ensemble des éléments leur permettant de respecter leurs obligations déclaratives en cette période de crise sanitaire.

La direction générale des finances publiques a annoncé de nouvelles possibilités de report :

En matière d’impôt sur les sociétés

Désormais, les entreprises et associations clôturant leurs exercices le 31 mars 2020, pourront bénéficier d’un report au 31 juillet 2020 pour le dépôt de la déclaration n°2065 de résultat d’impôt sur les sociétés ; la déclaration n°2572 et le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés ; la déclaration n°2070 de résultat des associations et paiement de l’impôt sur les société.

En matière de taxe sur les surfaces commerciales

Une mise à jour datée du 10 juin du "Questions-Réponses" sur le site des impôts, indique que l’échéance de TaSCom du 15 juin est reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire. Le report accordé ne peut dépasser un mois, soit jusqu’au 15 juillet.

Aussi, les entreprises concernées doivent justifier leurs difficultés financières pour prétendre au report. La demande de report est formalisée par l'envoi au SIE du formulaire de demande de report disponible en ligne et dûment complété ou par tout autre document portant les mêmes éléments.

Assouplissements accordés pour le paiement des acomptes d'IS et de CVAE

Il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées.

Le paiement des acomptes de juin d'IS et de CVAE, lorsqu'ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin), est reporté du 15 juin au 30 juin, afin que chaque entreprise soit en capacité d'évaluer correctement son acompte. L'ensemble des entreprises ayant reporté leur acompte d'IS de mars 2020 au 15 juin 2020 bénéficieront d’une dispense de versement de l'acompte de juin et une régularisation sur l'échéance suivante (retrouvez le communiqué de presse du ministère de l'Action et des Comptes publics, avec en annexe le détail de toutes les mesures prises).

Dispositif d'allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) payée par les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel

- Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre : les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE. De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

- Le Gouvernement proposera, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du
dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

- Toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50% de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30% sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin (retrouvez l'actualité du CNPA du 5 juin 2020).

Absence de report des versements de TVA et de la C3S

Attention : la TVA et les taxes assimilées, les droits d'accises, le reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et la TSCA (taxe sur les conventions d'assurance) ne peuvent pas faire l'objet d'un report. Le paiement de la fiscalité indirecte est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.

En effet, dans le cas des impôts indirects, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables.

Cette question a été évoquée lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLFR 2020, le 20 mars 2020, par le ministre de l’Action et des Comptes publics : "La TVA, acquittée par le consommateur final, est un impôt en lien avec le chiffre d'affaires des entreprises. Elle n'est pas perçue lorsqu'on ne vend plus rien ! Si une entreprise n'a pas été payée pour la prestation qu'elle a fournie et que la DGFiP lui réclame tout de même la TVA, il lui suffira de se rapprocher de son centre des impôts pour demander à ne pas être prélevée. Si un chef d'entreprise rencontre des difficultés pour faire sa déclaration, par exemple parce que son expert-comptable a fermé boutique, aucune pénalité ne sera infligée".

Il s’agit également de permettre à l’Etat de continuer à se financer, financer les services publics et à emprunter sur les marchés
Les entreprises en difficulté et soumises au régime simplifié son invitées à se rapprocher de leur SIE afin d’envisager, au cas par cas, des solutions adaptées.

Il en est de même pour la contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), qui demeure due au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 est supérieur à 19 M€.

Les organisations professionnelles, dont le MEDEF et la CPME, se sont fortement mobilisées auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises et obtenir des assouplissements. C'est chose faite, avec :

- des assouplissements en matière de déclaration de TVA pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir leur déclaration confirmés dans une lettre du directeur général des Finances publiques que vous trouverez en annexe de cette actualité : Difficulté à établir votre déclaration de TVA en cette période de confinement?

- la possibilité, accordée par le service du contrôle fiscal dans un courrier adressé au MEDEF, d'envoyer par courrier électronique une facture papier numérisée, que vous trouverez en annexe de cette actualité : Peut-on se dispenser d'envoyer une facture papier par courrier durant le confinement?

La situation étant fortement évolutive, nous vous tiendrons informés régulièrement des différentes avancées obtenues.

Accélération des procédures de remboursement de crédits d’impôts

La DGFIP a donné instructions à ses services d’accélérer les remboursements des créances dues aux entreprises

Remboursement des crédits de TVA

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le 22 mars un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Autres crédits d'impôts (CICE, CIR/CII...)

Rendez-vous sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

- la demande de remboursement de crédit d'impôt (formulaire n° 2573) ;

- la déclaration permettant de justifier du crédit d'impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

- à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l'impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Accélération du paiement des factures en attente de paiement par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics

Impacts sur les contrôles fiscaux et les procédures en cours

Des mesures spécifiques dans le domaine fiscal sont prévus par l'ordonnance no. 2020-306 relative à la prorogation des délais échus (cf. IA20068 : Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures pendant cette même période).

Focus sur les procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire : Retrouvez la note du MEDEF actualisée au 20 mai 2020

Pour toute précision, contactez votre centre des impôts par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone

Fiscalité locale

La période actuelle de l'épidémie de covid-19 coïncide avec plusieurs étapes importantes dans le fonctionnement normal des collectivités, notamment concernant le vote annuel du budget ainsi que la fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances. Des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale ont été mises en place. Retrouvez en le détail dans notre IA20071 : Coronavirus : les mesures prises pour les collectivités locales.

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Plan d’étalement de créances avec l’appui de l’Etat et de la Banque de France

Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).

En cas de difficultés financières, la CCSF peut accorder aux entreprises des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor.

- Pour en savoir plus, cf. le site dédié.

- Téléchargez les coordonnées des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les directions départementales ou régionales des Finances publiques.

- TPE : téléchargez le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF)

Suspension des pénalités de retard pour les marchés publics avec l’UGAP

L'UGAP, centrale d’achat public, a décidé la suspension des pénalités de retard. La mesure s'applique à toutes les commandes enregistrées depuis le 2 mars et dont la livraison était prévue avant le 30 juin 2020.

Par ailleurs, une ordonnance adapte les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique . Retrouvez notre IA20063 qui en récapitule les principales dispositions.

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Relations contractuelles / Droit commercial / Concurrence

Concurrence

Différents délais de procédure devant l'ADLC étaient suspendus depuis le 12 mars 2020, date de début de la période d’urgence sanitaire. Ils vont reprendre progressivement leurs cours (cf. Crise sanitaire : reprise des délais légaux en matière de concurrence).

Assemblées générales, approbations des comptes...

Retrouvez notre IA20064 : Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes

Résolution des litiges entre clients et fournisseurs

Le médiateur des entreprises propose en cas de litige entre clients et fournisseurs un service de médiation gratuit : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action et de trouver une solution en moins de 3 mois. Le secret des affaires est garanti.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes...). Téléchargez la fiche de présentation du médiateur des entreprises

Loyers commerciaux et factures

6 fédérations de bailleurs et 9 regroupements de commerçants ont décidé de suivre l'accord commun sur le paiement des loyers commerciaux publié le 3 juin 2020 et d’accorder, sous certaines conditions, un report du paiement des loyers commerciaux du 2^e trimestre 2020. Retrouvez notre IA20062 : "Report du paiement des loyers et factures : attention, ce n'est pas pour tout le monde !"

Relations commerciales

La force majeure peut elle être invoquée ? Retrouvez notre IA20048 : "Relations contractuelles : une épidémie est-elle un cas de force majeure ?

Mise en place d’un comité de crise face à la situation de dégradation des délais de paiement

La détection de difficultés significatives récentes dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socio-professionnelles pour résoudre ces difficultés. (cf. communiqué de presse et l'actualité du CNPAdu 23 mars).

Procédures collectives

Aux termes de l’article 11 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance toute mesure provisoire « modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ». C’est chose faite avec la publication au JO du 28 mars de l’ordonnance no. 2020-341 du 27 mars 2020, applicable aux procédures en cours.

Retrouvez notre IA20066 "Adaptation des procédures collectives pour les entreprises" pour le détail.

Formalités auprès des CFE

En raison de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, la plupart des centres de formalités des entreprises (CFE) ont fermé leur accueil au public et ne reçoivent donc plus les dossiers papier de déclaration de création, de modification et de cessation d'activité des entreprises auprès de divers organismes et administrations. En particulier, l'impossibilité de réaliser ces formalités pourrait mettre en difficulté les entrepreneurs qui souhaiteraient créer leur entreprise durant l'état d'urgence sanitaire et qui, faute de pouvoir enregistrer celle-ci auprès des organismes compétents, ne sauraient apporter la preuve de la création de leur entreprise.

L'ordonnance no. 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, prévoyait qu’à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire - c’est-à- dire désormais jusqu’au 10 juillet - d'imposer la seule voie électronique pour la transmission des dossiers de déclaration aux CFE (avec la possibilité d'admettre la voie postale pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions). Les déclarants disposent actuellement à cet effet de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des CFE (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…).

Afin de tenir compte de l'ouverture progressive de l'accueil au public des CFE à l'occasion de la levée des mesures de confinement, l'ordonnance no. 2020-560 du 13 mai 2020 ajoute une nouvelle modalité de saisine des centres, le dépôt d'un dossier papier au guichet physique, pour les CFE qui seront en mesure d'assurer le traitement de ce type de dossiers.

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aide DIRECCTE impôt Bpifrance coronavirus

Art 6300