Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 13/01)
Deux ordonnances, prises le 25 mars 2020 en application de la loi d’urgence sanitaire, ont respectivement adapté les règles relatives à la publication des comptes et celles en matière de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés. Cette dernière vient d’être modifiée et son application s’étend désormais jusqu’au 1er avril 2021.
Téléchargez l'IA20064 (mise à jour du 8 décembre 2020)
Pour aller plus loin :
- Tenir son AG ou son CA dans le contexte de la crise sanitaire (foire aux questions du ministère de l'Economie, mise à jour du 4 janvier 2021) ;
- Questions / Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 (CNCC-CSOEC, 6e édition, 24 juillet 2020)
- Dépôts des documents d'enregistrement universels et règles d'information permanente dans le contexte de la crise du Covid-19 (recommandattion de l'AMF, 23 mars 2020)
- Les comptes annuels élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 sont-ils impactés par la crise provoquée par le Covid-2019 ? L'autorité des normes comptables (ANC) a publié sa position : les bilans et les comptes de résultat élaborés en normes françaises clos au 31 décembre 2019 ne sont pas impactés par le covid-19. En revanche, une information doit être donnée dans l'annexe avec un débat qui se manifeste dans l'hypothèse où la continuité d'exploitation est définitivement compromise (communication du collège de l’ANC, 2 avril 2020)
- Par ailleurs, l’événement Covid-19 et ses conséquences constituent un fait pertinent qui doit être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 (recommandations de l'ANC, MAJ 24 juillet 2020 : document détaillé et synthèse).