Assouplissement de certaines règles en matière de droit des sociétés et de dépôt des comptes (mise à jour du 09/07)

Deux ordonnances, prises le 25 mars 2020 en application de la loi d’urgence sanitaire, ont respectivement adapté les règles relatives à la publication des comptes et celles en matière de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des sociétés. Cette dernière vient à nouveau d’être modifiée et son application s’étend désormais jusqu’au 30 septembre 2021. Par ailleurs, les conditions permettant la tenue des assemblées générales en présentiel depuis le 2 juin 2021 ont été assouplies à compter du 30 juin 2021.