Adaptation des procédures collectives pour les entreprises (mise à jour du 26/05)

Téléchargez l'IA20066 (mise à jour du 26/05)

Retroiuvez la note actualisée du MEDEF en date du 29/05

Pour accompagner les entreprises et les justiciables pendant la période actuelle et assurer leurs missions de service public, les greffiers s'appuient sur les solutions dématérialisées développées par leur GIE Infogreffe, couplées à une assistance renforcée des usagers avec la mise en place d'un numéro vert (01 86 86 05 78) et d'une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr).

Ces différentes solutions sont disponibles :

• sur infogreffe.fr : les chefs d'entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l'information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l'ensemble de leurs formalités RCS : dépôts d'actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.
• sur tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc.
• sur monidenum.fr : les chefs d'entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d'initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.