Avec ce guide, les TPE et les PME, pour lesquelles les données personnelles ne sont pas au cœur de l’activité, n’ont à déployer que des moyens limités pour se mettre en conformité. Une foire aux questions le complète.

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La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.

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Ces référentiels actualiseront les normes et autorisations uniques adoptées avant le 25 mai 2018, afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leur traitements de données personnelles.

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Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont dématérialisées.

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En octobre prochain, la législation en matière de commercialisation d’offres d’assurance va évoluer avec des obligations renforcées.

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Le Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale nous alerte sur une recrudescence de l’escroquerie au leasing, facilitée par la procédure de dématérialisation des immatriculations des véhicules.

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Les parlementaires ont utilisé certaines marges de manœuvre autorisées par le Règlement européen sur la protection des données pour modifier la loi Informatique et libertés de 1978.

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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur le sort des données clients et prospects à l’issue d’un contrat de concession exclusive dans le secteur du machinisme agricole.

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L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises.

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La DGCCRF a annoncé mi-avril, via le service d’information de Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, qu’elle amplifie ses contrôles et va continuer de le faire.

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