Protection des données personnelles : la CNIL et BPI France publient un guide pour les TPE/PME - Mise à jour
Avec ce guide, les TPE et les PME, pour lesquelles les données personnelles ne sont pas au cœur de l’activité, n’ont à déployer que des moyens limités pour se mettre en conformité. Une foire aux questions le complète.
Opposabilité des circulaires et des prises de position de l’administration (mise à jour)
La loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance » entend créer des droits nouveaux au profit des citoyens et des entreprises afin que ceux-ci trouvent en l’administration une structure qui s’engage.
Consultation de la CNIL sur les futurs référentiels “Gestion commerciale” et “Gestion des impayés”
Ces référentiels actualiseront les normes et autorisations uniques adoptées avant le 25 mai 2018, afin de guider les entreprises dans la mise en conformité de leur traitements de données personnelles.
Dématérialisation des marchés publics et signature électronique
Depuis le 1er octobre 2018, les procédures de passation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont dématérialisées.
Ce qui va changer le 1er octobre 2018 pour les intermédiaires d’assurance à titre accessoire
En octobre prochain, la législation en matière de commercialisation d’offres d’assurance va évoluer avec des obligations renforcées.
Attention à l'escroquerie au leasing
Le Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale nous alerte sur une recrudescence de l’escroquerie au leasing, facilitée par la procédure de dématérialisation des immatriculations des véhicules.
Données personnelles : mise en conformité de notre législation avec le RGPD
Les parlementaires ont utilisé certaines marges de manœuvre autorisées par le Règlement européen sur la protection des données pour modifier la loi Informatique et libertés de 1978.
Concession exclusive : quid du fichier client à l’expiration du contrat ?
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis sur le sort des données clients et prospects à l’issue d’un contrat de concession exclusive dans le secteur du machinisme agricole.
Vers une simplification du contrôle des concentrations
L’Autorité de la concurrence vient d’annoncer plusieurs mesures d'allègement et de simplification des démarches des entreprises.
RGPD et Bloctel, les risques augmentent
La DGCCRF a annoncé mi-avril, via le service d’information de Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, qu’elle amplifie ses contrôles et va continuer de le faire.