La Commission d’examen des pratiques commerciales tient colloque
La Commission d’examen des pratiques commerciales fête ses 15 ans d’existence.
Location de véhicule et condition d'âge : les plates-formes collaboratives sont aussi concernées
Nouvelle illustration de la lutte menée par le Défenseur des droits contre les conditions générales qui imposent des limites d’âge pour l’accès aux services de location de véhicules.
En 2017, les bâtiments neufs devront intégrer des dispositifs en matière de toiture et de stationnement
Les règles en matière d’urbanisme commercial ont été modifiées par la loi sur la biodiversité.
Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.
Enquête moyens de paiements
Les pouvoirs publics vous interrogent sur le développement du paiement par carte bancaire pour les petits montants, l'utilisation du chèque et des virements.
Quels sont les droits du titulaire et du co-titulaire de la carte grise ?
Carte grise au nom de madame et monsieur, madame ou monsieur ou mesdames ou messieurs …?? comment procéder pour les démarches SIV ?
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
TPE-PME : le compte de résultat peut rester confidentiel
La loi Macron a étendu la confidentialité des comptes aux TPE. Un arrêté définit les organismes qui pourront cependant accéder à ces derniers.
Nouveau taux d’intérêt légal pour le second semestre 2016
Voici le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2016
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.