Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.

Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels dans une langue étrangère, en l’occurrence l’anglais, dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?

Lors de l'enquête DGCCRF dans le secteur de l'automobile, différentes anomalies sont apparues dans la pratique de cette activité dont une sur le contrôle technique. Voici un rappel des règles.

Les informations sur les retards de paiement, que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent présenter dans le rapport de gestion, sont précisées.

La loi Macron d'août 2015 a rendu insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.

Découvrez les nouvelles modifications dans le statut des baux commerciaux.

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances a été instaurée.Ce dispositif était subordonné à la parution d’un décret, c’est désormais chose faite. Que retenir de cette procédure ?