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12 jui 2016

Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels

Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.

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27 jun 2016

Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi

Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.

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22 jun 2016

Emploi du français dans les documents contractuels entre professionnels français

Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels dans une langue étrangère, en l’occurrence l’anglais, dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?

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30 mai 2016

Contrôle technique prélable à la vente - rappel de la DGCCRF

Lors de l'enquête DGCCRF dans le secteur de l'automobile, différentes anomalies sont apparues dans la pratique de cette activité dont une sur le contrôle technique. Voici un rappel des règles.

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09 mai 2016

Sociétés dotées d'un CAC : information sur les délais de paiement dans le rapport de gestion

Les informations sur les retards de paiement, que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent présenter dans le rapport de gestion, sont précisées.

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26 avr 2016

Entrepreneur individuel - Régime de la déclaration d'insaisissabilité des biens

La loi Macron d'août 2015 a rendu insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

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07 avr 2016

Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro

La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.

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23 mar 2016

Baux commerciaux

Découvrez les nouvelles modifications dans le statut des baux commerciaux.

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18 mar 2016

Recouvrement des petites créances

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances a été instaurée.Ce dispositif était subordonné à la parution d’un décret, c’est désormais chose faite. Que retenir de cette procédure ?

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