Lors de l'enquête DGCCRF dans le secteur de l'automobile, différentes anomalies sont apparues dans la pratique de cette activité dont une sur le contrôle technique. Voici un rappel des règles.

La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.

Découvrez les nouvelles modifications dans le statut des baux commerciaux.

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances a été instaurée.Ce dispositif était subordonné à la parution d’un décret, c’est désormais chose faite. Que retenir de cette procédure ?