Indication du prix dans une publicité pour une voiture
La publicité pour le prix d'un produit doit inclure les frais inévitables pour le consommateur, tels que les frais de transfert d'un véhicule du fabricant au vendeur.
Quels sont les droits du titulaire et du co-titulaire de la carte grise ?
Carte grise au nom de madame et monsieur, madame ou monsieur ou mesdames ou messieurs …?? comment procéder pour les démarches SIV ?
Ordre de priorité des documents contractuels dans le cadre d'une vente entre professionnels
Quels sont les documents faisant foi lors d’une vente et quel est leur ordre de prévalence ? Réponse de la Commission d’examen des pratiques commerciales.
Libre choix du réparateur - Un nouvel arrêté d'application enfin conforme à la loi
Le CNPA avait obtenu en février dernier, devant le Conseil d’État, l’annulation d’un premier texte. La nouvelle rédaction est enfin conforme aux dispositions de la loi « Hamon » du 17 mars 2014.
Etablissement d'une nomenclature des véhicules en fonction de leur émission de polluants atmosphériques - vignette crit'air
Mise à jour au 24 octobre 2017: intégration du superéthanol-électricité dans la nomenclature des véhicules essence. Un arrêté définit la classification des véhicules en fonction de leurs niveaux d'émissions de polluants atmosphériques. Il sert notamment pour la régulation de la circulation dans les collectivités.
Emploi du français dans les documents contractuels entre professionnels français
Une société française peut-elle rédiger ses documents contractuels dans une langue étrangère, en l’occurrence l’anglais, dans le cadre de ses relations commerciales avec une autre société française ?
Contrôle technique prélable à la vente - rappel de la DGCCRF
Lors de l'enquête DGCCRF dans le secteur de l'automobile, différentes anomalies sont apparues dans la pratique de cette activité dont une sur le contrôle technique. Voici un rappel des règles.
Sociétés dotées d'un CAC : information sur les délais de paiement dans le rapport de gestion
Les informations sur les retards de paiement, que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent présenter dans le rapport de gestion, sont précisées.
Entrepreneur individuel - Régime de la déclaration d'insaisissabilité des biens
La loi Macron d'août 2015 a rendu insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel.
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.