30 mai
2016
Contrôle technique préalable à la vente - rappel de la DGCCRF
Lors de l'enquête DGCCRF dans le secteur de l'automobile, différentes anomalies sont apparues dans la pratique de cette activité dont une sur le contrôle technique. Voici un rappel des règles.
07 avr
2016
Location de véhicules : avis de la CEPC sur une offre de location à 1 euro
La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que la pratique n’est pas conforme, entre autres, au droit de la concurrence.
23 mar
2016
Baux commerciaux
Découvrez les nouvelles modifications dans le statut des baux commerciaux.
18 mar
2016
Recouvrement des petites créances
Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances a été instaurée.Ce dispositif était subordonné à la parution d’un décret, c’est désormais chose faite. Que retenir de cette procédure ?