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10 déc 2015

Carte grise - titre de propriété ?

La carte grise est-elle un titre de propriété?

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08 oct 2015

Réparations supérieures à la valeur du véhicule - que faire ?

Voici la conduite à tenir

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28 sep 2015

Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête

Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.

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22 sep 2015

Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés ?

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a pris position sur la possibilité, pour une société, de déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS.

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04 sep 2015

Loi Macron - Dispositions relatives aux relations commerciales et à la distribution

Troisième et dernière actualité consacrée à la loi Macron, avec un zoom sur les dispositions intéressant les relations commerciales et la distribution.

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03 sep 2015

Vente à distance et démarchage - Mise à jour

La loi relative à la consommation a été publiée au journal officiel du 18 mars 2014. Elle transpose une directive européenne sur la vente à distance qui renforce les droits des consommateurs en matière d’achat à distance et elle encadre plus strictement le démarchage téléphonique. LIRE LA SUITE...

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03 sep 2015

Délais de rétractation

Tout le monde connaît le délai de rétractation. Beaucoup ont même déjà voulu l’utiliser… mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié. Cette notion est souvent confuse car les consommateurs ne savent pas toujours ce à quoi elle correspond. LIRE LA SUITE...

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31 aoû 2015

Interdiction du défapage

La loi transition énergétique met fin au défapage.

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27 aoû 2015

Réparation / entretien : promotion des pièces issues de l’économie circulaire

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient un article faisant la promotion de la pièce issue de l’économie circulaire dans la réparation automobile.

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15 jui 2015

Définition de la qualité d'artisan

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises a renforcé les exigences de qualification pour les artisans. Un décret du 2 juillet 2015 en complète les dispositions. LIRE LA SUITE...

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