Vers un "rescrit" en droit de la consommation
Une ordonnance met en place un mécanisme qui permettra d'accorder, à une personne qui le demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet. Le droit de la consommation est concerné.
Carte grise - titre de propriété ?
La carte grise est-elle un titre de propriété?
Paiement par carte bancaire universelle : plafonnement de la commission interbancaire
L'objectif est de réduire les coûts pour les détaillants et les consommateurs lors d'un paiement par carte bancaire.
Enquête CGPME - communications électroniques dans les entreprises
Soucieuse que les communications électroniques jouent pleinement un rôle dans la croissance des entreprises, la CGPME vous propose de répondre à un questionnaire.
Loi "Macron" du 6 août 2015
Retrouvez toutes les IA consacrées à la loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015
Le déséquilibre significatif
Mise à jour de la fiche pratique diffusée par la DGCCRF.
Réparations supérieures à la valeur du véhicule - que faire ?
Voici la conduite à tenir
Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.
Loi Macron : l'encadrement des réseaux de distribution
L’article 31 de la loi Macron entend encadrer les relations contractuelles entre les réseaux de distribution et les commerces de détail.
Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés ?
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a pris position sur la possibilité, pour une société, de déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS.