Carte grise - titre de propriété ?
La carte grise est-elle un titre de propriété?
Le déséquilibre significatif
Mise à jour de la fiche pratique diffusée par la DGCCRF.
Réparations supérieures à la valeur du véhicule - que faire ?
Voici la conduite à tenir
Réparation / entretien : la DGCCRF communique les résultats d'une enquête
Les services de la répression des fraudes ont vérifié auprès de plus de 800 établissements le respect des règles de protection du consommateur dans le secteur.
Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés ?
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a pris position sur la possibilité, pour une société, de déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS.
Loi Macron - Dispositions relatives aux relations commerciales et à la distribution
Troisième et dernière actualité consacrée à la loi Macron, avec un zoom sur les dispositions intéressant les relations commerciales et la distribution.
Vente à distance et démarchage - Mise à jour
La loi relative à la consommation a été publiée au journal officiel du 18 mars 2014. Elle transpose une directive européenne sur la vente à distance qui renforce les droits des consommateurs en matière d’achat à distance et elle encadre plus strictement le démarchage téléphonique. LIRE LA SUITE...
Délais de rétractation
Tout le monde connaît le délai de rétractation. Beaucoup ont même déjà voulu l’utiliser… mais parfois, dans un contexte qui n’est pas approprié. Cette notion est souvent confuse car les consommateurs ne savent pas toujours ce à quoi elle correspond. LIRE LA SUITE...
Interdiction du défapage
La loi transition énergétique met fin au défapage.
Réparation / entretien : promotion des pièces issues de l’économie circulaire
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte contient un article faisant la promotion de la pièce issue de l’économie circulaire dans la réparation automobile.