Frais de gardiennage : pourquoi et comment ? - Mise à jour
Un client qui se fait attendre, un véhicule qui vous encombre et qui vous fait courir des risques puisque vous en êtes le gardien… une solution. LIRE LA SUITE...
Obligation de conseil du vendeur et contenu du carnet d'entretien
Le carnet d'entretien remis à l'acheteur d'une voiture neuve doit être très complet. LIRE LA SUITE...
Responsabilité du constructeur dans l'échec de la reprise d'un concessionnaire
La mauvaise foi d’un constructeur qui a découragé plusieurs candidats à la reprise d’un concessionnaire est sanctionnée par les tribunaux. LIRE LA SUITE...
L'action de groupe - entrée en vigueur de la procédure le 1er octobre 2014 - Mise à jour
Depuis trente ans, les associations de consommateurs en rêvaient. Benoît Hamon l’a fait : l'action de groupe à la française est née ! Présentation de la procédure sous forme de questions-réponses. LIRE LA SUITE...
Obligation d'information des consommateurs renforcée
La loi relative à la consommation a été publiée au journal officiel du 18 mars 2014. Elle renforce les obligations d’information précontractuelle des professionnels… LIRE LA SUITE...
Le paiement d'une réparation doit être effectué par la personne qui a contracté la dette
Une personne, poursuivie en paiement d’une facture de réparation d’un véhicule ne peut pas être condamnée à payer si le lien contractuel entre elle et le réparateur n’est pas caractérisé. LIRE LA SUITE...
Rupture des relations commerciales - Incidence de l'état de dépendance économique sur la durée de préavis
Le Code de commerce indemnise la rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis écrit tenant compte de la durée de cette dernière. LIRE LA SUITE...
Artisans et auto-entrepreneurs : mentions obligatoires concernant l'assurance professionnelle
Les professionnels du commerce et de la réparation automobile sont concernés par cette nouvelle obligation. LIRE LA SUITE...
Documents commerciaux - mentions obligatoires
La loi relative à l'artisanat vient d'ajouter certaines mentions obligatoires.