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21 déc2009

Délais de paiement en cas de difficulté passagère du client

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé les conditions d'application d'un moratoire à la réglementation des délais de paiement en cas de difficulté passagère du client.

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CEPC délai délai de paiement IS OR paiement

Art 2352

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