Délais de paiement en cas de difficulté passagère du client
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a précisé les conditions d'application d'un moratoire à la réglementation des délais de paiement en cas de difficulté passagère du client.
Baux commerciaux - Précisions sur la computation du délai de préavis
La loi LME a modifié les dispositions relatives au préavis du congé donné par le locataire exerçant une activité commerciale, comment calculer ce préavis ?
Arrêté sur la procédure de remise en circulation des véhicules endommagés
Retrouvez ici des précisions utiles sur la remise en circulation des voitures particulières et des camionnettes soumises à la procédure « véhicules endommagés » (dite « procédure VE », cf. IA juridique n° 09139 et IA de la Branche Carrossiers n° 09164). LIRE LA SUITE
Décret relatif aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés
Retrouvez ici le commentaire du décret du 10 avril 2009. LIRE LA SUITE
Point sur les règles en matière d'aménagement commercial
La loi LME a modifié substantiellement le droit de l’urbanisme commercial, en permettant d’ouvrir des magasins de moins de 1.000 m2 sans autorisation. Alors que plusieurs circulaires étaient parues depuis le 4 août 2008 pour préciser les dispositions transitoires applicables en attendant l’entrée en vigueur de la loi LME (§2), un décret du 24 novembre 2008 est venu parachever la première étape d’une réforme de fond (§1). LIRE LA SUITE
Statuts types des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l'associé unique est le gérant
Afin de simplifier les démarches administratives d'immatriculation d'une EURL, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a prévu la possibilité pour le créateur qui assume personnellement la gérance de l'entreprise d'opter pour le modèle de statuts types fixés par décret. LIRE LA SUITE